Claire Attinger, députée – Interpellation déposée le 23 septembre 2016
Durant cette législature, la lutte contre le travail au noir et le dumping salarial est inscrite dans le programme du Conseil d’Etat. Nous pouvons lire dans les mesures proposées les intentions exprimées comme suit : Lutter contre le travail au noir et le dumping salarial, intensification des contrôles, application systématique des sanctions, établissement de contrats-types le cas échéant.
En 2014, le dispositif des mesures d’accompagnement a été renforcé par l’engagement d’inspecteurs supplémentaires conformément à la volonté du Grand Conseil. Deux postes ont ainsi été affectés au SDE et deux autres à la Commission de contrôle des chantiers dont les titulaires entreront en fonction durant l’exercice 2015. Les principales missions sont orientées sur la prévention du dumping social et salarial et la lutte contre le travail au noir.
S’agissant des métiers de la bouche, les infractions sont nombreuses et les mesures de lutte –amendes – ne semblent pas suffisamment dissuasives pour les contrer. D’autres secteurs peuvent être associés à des infractions récurrentes contrevenant à la réglementation, je citerai sans exhaustivité : les secteurs hôteliers ou de la construction.
En effet, dans le CP du 14 juin 2016, on peut lire que pour 2015, le pourcentage des infractions est en hausse par rapport à 2014. Plus loin, on lit que le nombre d’infractions ne diminue pas malgré l’intensité des contrôles. Ce rapport nous renseigne sur les activités de la commission de surveillance menées 2015.
Si notre Canton est le plus actif en Suisse quant au nombre de contrôles effectués, les résultats, les effets de ces contrôles et la stratégie pour mieux les combattre ne sont pas clairement définis.
Dès lors, j’ai l’honneur de demander au CE de nous préciser
- Quelle est la nature des contrôles effectués (particulièrement sur les chantiers) : procédure des contrôles, description des étapes, nombre de contrôle, les mesures prises.
- Quels sont les résultats de ces visites (conséquences et comportement de l’entreprise) et quelle analyse en fait l’Etat ?
- Cas échéant, si des amendes ont été prononcées, quelles sont –elles ? quel montant pour quelle contravention ?
- Quels sont les effets des mesures déployées ?
- Enfin, quelle analyse, évaluation en fait le CE ?
- Pour notre Canton en plein essor ou nombre de chantiers /constructions /restaurants voient le jour, quelle stratégie le CE a-t-elle pour lutter efficacement contre le dumping salarial pratiquées par des entreprises actives sur notre territoire, sachant que les mesures en place semblent facilement contournables ou peu dissuasives ?
- Une des mesures de lutte contre les comportements illégaux est d’augmenter les émoluments : Quelles sont les modifications que compte mettre en place le Conseil d’Etat en la matière ?