Combattre le business des faux permis de frontaliers

Jean Tschopp, député au Grand Conseil – Interpellation déposée le 4 octobre 2016

Alpen Peak à Sainte-Croix, Syngenta à Monthey, ces exemples récents démontrent que le recours aux faux permis de frontaliers (livret G) pour contourner les autorisations du Service de l’emploi devient de plus en plus une réalité. Cette violation de la loi fait espérer des profits particulièrement juteux à ses auteurs en payant leurs employés non-frontaliers à des salaires dérisoires dans des secteurs soumis à une forte concurrence comme la construction et l’artisanat.

Le détachement de travailleurs nécessite une annonce au Service de l’emploi soumise à contrôle portant notamment sur le respect des Conventions collectives de travail, des salaires minimaux, des normes en matière de santé et sécurité ou encore de la durée du temps de travail.[1] À l’inverse, les permis G sont délivrés de manière plus libérale aux travailleurs frontaliers ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange. Les candidats doivent rentrer au moins une fois par semaine dans leur lieu de résidence et justifier d’un domicile régulier dans la zone frontalière externe depuis 6 mois au moins.

Dans le cas d’Alpen Peak, dont le siège social se situe à Neuchâtel, l’employeur est allé jusqu’à annoncer une adresse fictive des travailleurs à l’étranger pour l’obtention d’un permis de frontalier. Or, cette demande n’a manifestement occasionné aucun contrôle du Service des migrations du canton de Neuchâtel. Une enquête est d’ailleurs en cours dans ce canton pour faire la lumière sur le rôle du Service des migrations dans cette affaire. Et dans le canton de Vaud : qu’en est-il et à quel contrôle procède le Service des populations ?

Bien que l’affaire Alpen Peak ait abouti, avec la conciliation du Conseil d’Etat, à un accord transactionnel conclu le 15 septembre 2016 entre les travailleurs, représentés par le Syndicat Unia, et l’employeur, ce type de phénomène peut se reproduire en tout temps. Le travail détaché et les missions de travail se multiplient. Dans le même temps, en Suisse romande du moins, les partenaires sociaux, syndicats en tête, s’accordent à reconnaître l’insuffisance des mesures d’accompagnement à l’Accord sur la libre circulation des personnes. Indépendamment des nouvelles mesures d’accompagnement réclamées, les exemples d’Alpen Peak et de Syngenta, comme beaucoup d’autres, illustrent l’insuffisance de moyens des contrôleurs du marché de travail et des commissions paritaires pour faire appliquer les Conventions collectives de travail sur l’ensemble du territoire.

Face au développement d’une économie souterraine échappant à tout contrôle, déterminés à combattre la sous-enchère salariale et sociale, qui précarise la situation de l’ensemble des travailleurs, les députés soussignés ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercient d’avance pour ses réponses :

  1. À quelles vérifications procèdent l’Etat de Vaud et le Service de la population en particulier, en cas de demande de permis de frontalier ?
  1. Au vu des risques de recrudescences de demande de faux permis de frontaliers, le Conseil d’Etat envisage-t-il des contrôles ou/et mesures supplémentaires ?
  1. Comment fonctionne la collaboration entre Service de l’emploi et Service de la population pour éviter que des entreprises contournent la procédure d’annonce et de contrôle prévue par la loi sur les travailleurs détachés ?
  1. Le Conseil d’Etat envisage-t-il d’autres mesures pour renforcer l’application des mesures d’accompagnement en vigueur ?

[1] Loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét), art. 2.

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