Interpellation – Moratoire concernant l’implémentation des nouveaux médecins : nous avons un besoin urgent de savoir où nous allons !

Stéphane Montangero, député, président du PS vaudois – Interpellation publiée le 12 janvier 2016

Le 18 décembre dernier, la majorité UDC-PLR du Conseil national a torpillé, lors du vote final, sans un mot d’explication, un projet de loi qui visait à prolonger la possibilité pour les cantons de limiter l’installation de nouveaux médecins en provenance de l’Union européenne (UE), alors que pas moins de 18 cantons en font usage à satisfaction. Depuis les accords de libre circulation, tout médecin issu d’un pays membre de l’UE voit en effet ses titres automatiquement admis en Suisse. Seule une clause du besoin, laissée à l’appréciation des cantons, permet donc d’éviter l’installation illimitée de spécialistes européens attirés dans une large mesure par des tarifs médicaux élevés.

Au cours des 12 dernières années, nous n’avons vécu qu’une seule courte période de 18 mois sans clause du besoin, entre janvier 2012 et juin 2013. Au cours de ces 18 mois, les installations de spécialistes dans les villes vaudoises ont plus que doublé, générant un rebond des coûts jusque-là bien maîtrisés. Or, la droite, à l’instigation des assureurs, vient d’interdire cet unique moyen de régulation qu’elle avait dû accepter de réintroduire en catastrophe il y a moins de 3 ans. Cela corrobore la moyenne établie par SantéSuisse, selon laquelle chaque nouveau spécialiste installé sur le territoire coûte en moyenne 500’000 francs de plus à la LAMal et est donc finalement à la charge des assuré-e-s.

Depuis, malgré les nombreuses protestations émises tant par des ministres cantonaux de la santé que par diverses associations de défense des assuré-e-s et de professionnels de la santé, nous avons droit à de grandes déclarations pour indiquer, à l’instar de la vice-présidente du PLR Suisse Isabelle Moret, qu’« Il ne faut pas craindre son abandon, qui n’aura pas les effets catastrophiques annoncés par certains. » Enfin, on sent, derrière les solutions abracadabrantesques qui sont présentées, la volonté d’aller vers la suppression du libre choix du médecin, cette mal-nommée « liberté de contracter », vision des assureurs.

Dans ce contexte tendu, la population a besoin de réponses claires à quelques questions simples, à commencer par le droit de savoir si la décision du Conseil national, pour autant que rien ne change dans les prochains mois sous la coupole, aura des effets sur les coûts de la santé, respectivement sur les primes d’assurance maladie.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. 1)  Quelles sont les marges de manœuvre du canton pour pallier le manque de cet outil de régulation utilisé jusqu’à présent ?
  2. 2)  Quelles seront les conséquences financières ou autres pour les assuré-e-s vaudois dès juillet prochain ?
  3. 3)  Doit-on prévoir une hausse substantielle des primes 2017 ? Si oui, quels seront les coûts pour les assuré-e-s, tant en moyenne que pour les maxima ? Ainsi que pour le canton et / ou les communes ?
  4. 4)  Les fossoyeurs du moratoire présentent comme solution « miracle » une révision profonde des tarifs médicaux qui tiendrait compte de la densité médicale variable des spécialistes sur le territoire. Comment le Conseil d’Etat apprécie-t-il cette proposition ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses rapides.

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