Interpellation – Amendes d’ordre et cannabis : vers un nouveau paradigme ?

Thanh-My Tran-Nhu, conseillère communale. Interpellation déposée le 3 octobre 2017.

Récemment, un arrêt du TF a relancé le débat sur la pratique des amendes d’ordre en matière de stupéfiants. Dite autorité a confirmé qu’une possession minime de cannabis, soit jusqu’à 10 grammes, conformément à l’art. 19b LStup, n’était pas punissable. Or, dans plusieurs cantons, des amendes d’ordre sont infligées tant pour une consommation qu’une possession minime de cannabis. Zurich et Winterthour ont dès lors immédiatement réagi en annonçant l’abandon des amendes d’ordre pour une petite possession de cannabis.

Cette disparité des pratiques cantonales résulte de la modification de la LStup adoptée le 28 septembre 2012, introduisant la procédure relative aux amendes d’ordre (art. 28 ss LStup). Une étude d’Addiction Suisse a démontré que la difficulté résidait dans l’absence de la mention de la détention de cannabis à l’art. 28b LStup. Cette ambiguïté a ainsi laissé une certaine marge de manoeuvre aux cantons.

Devant une différence de pratique aussi importante, le consommateur fait face à une inégalité de traitement criante.

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

1) Quelle est la pratique des amendes d’ordre relative aux stupéfiants dans le canton ?

2) Quelles sont les directives suivies par la police municipale pour sanctionner les consommateurs de cannabis ?

3) Dans le cas où à Lausanne, une détention minime de cannabis est sanctionnée par une amende d’ordre, la Municipalité, en accord avec le canton, compte-t-elle abandonner une telle pratique au vu de la décision récente du TF sur ce sujet ?

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