Interpellation – CBD en libre-service : quelles réglementations ? 

 Thanh-My Tran-Nhu , conseillère communale. Interpellation déposée le 3 octobre 2017

 

Depuis plusieurs mois les produits contenant du cannabidiol (CBD) font fureur à Lausanne, accessibles à tous-tes, par le biais des grandes surfaces commerciales et des kiosques. Ces établissements présentent d’ailleurs parfois des affiches sur lesquelles on peut voir une feuille de cannabis ou alors une simple mention “cannabis légal” afin d’attirer la clientèle.

Contrairement au THC, le CBD ne relève pas du champ d’application de la Loi sur les stupéfiants (dans la mesure où le taux de THC du produit en question est inférieur à 1%) ; dès lors il peut être commercialisé sous forme de produits contenant des succédanés de tabac. Cela étant, il n’existe pas de législation fédérale sur la remise de tabac pour les mineurs.

Ainsi, dans le canton de Vaud, à teneur de l’art. 66i al. 1 let. a de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), la remise ou la vente de tabac à une personne mineure est interdite. S’agissant de la publicité, l’art. 5 al. 1 de la Loi sur les procédés de réclame (LPR), énonce que les procédés de réclame pour le tabac, les alcools de plus de 15 pour cent volume ainsi que les boissons distillées sucrées au sens de l’art. 23bis, al. 2bis, de la Loi fédérale sur l’alcool A (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.

Outre l’aspect publicitaire, se pose la question de la distinction entre le CBD et le THC, ce qui complique le travail de la police, impliquant de coûteuses analyses.

Nous souhaitons dès lors poser les questions suivantes à la Municipalité :

1) Comment la Ville de Lausanne fait-elle appliquer la Loi vaudoise sur les procédés de réclame, respectivement l’interdiction de publicité pour le tabac, en particulier le CBD?

2) Quel est le procédé d’identification utilisé par la police municipale pour faire la distinction entre le cannabis légal et illégal ?

3) A quelle (s) difficulté (s) fait face la police municipale lors de contrôles ?

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