Interpellation: Mise en œuvre de la RIE III vaudoise, les communes ont-elles été oubliées ?

Interpellation déposée par Romain Felli, conseiller communal, le 14 novembre 2017. 

Le 12 février 2017, une majorité de la population suisse refusait en votation populaire le projet fédéral de baisse massive de l’imposition des entreprises (dit RIE III). Malgré cette opposition populaire, le Conseil d’Etat vaudois a décidé – comme annoncé lors de la présentation, le 1er novembre dernier, de son programme de législature 2017-2022 – de mettre en œuvre la version cantonale de la RIE III, anticipant ainsi dès 2019 le projet fédéral (dit PF 17) qui devrait entrer en vigueur en 2021 (s’il n’est pas lui-même l’objet d’un référendum) ; concrètement, le Conseil d’Etat propose de baisser le taux d’imposition des entreprises (à 13.79%) dès 2019, sans attendre le projet fédéral et ses éventuelles compensations.

Ce faisant le Conseil d’Etat introduit une RIE III différente de celle qui avait été débattue lors de la campagne référendaire vaudoise en mars 2016. En effet – au-delà du bien-fondé de ces baisses d’impôts à répétition et de la délétère concurrence fiscale intercantonale et internationale qu’elles entrainent – l’introduction vaudoise se fera d’une part sans les compensations fédérales promises (94 mio par an) et d’autre part sans les revenus additionnels générés par l’augmentation de la fiscalité des sociétés à statut spécial (34 mio par an) ; ce sont ainsi 128 millions de pertes par an que le Canton devra absorber – en attendant le projet fédéral.

Indépendamment de ce que l’on peut penser de la politique du Conseil d’Etat, les effets de cette anticipation vaudoise sur les finances communales n’ont fait l’objet d’aucune communication, à notre connaissance. Ceci est surprenant car les promesses de compensation (partielles) des pertes fiscales pour les communes liées à la RIE III reposaient notamment sur la compensation fédérale et les revenus additionnels des sociétés à statut spéciaux : ces deux sources étant taries dans l’immédiat les communes peuvent se demander quelles seront les conséquences financières de la décision du Conseil d’Etat ?

Dès lors, nous souhaitons interpeller la Municipalité sur les questions suivantes :

  • La Municipalité sait-elle plus précisément quelles seront les conséquences sur les finances communales de la décision du Conseil d’Etat ?
  • La Municipalité était-elle avertie de cette décision, et des discussions ont-elles lieu avec le Canton pour évaluer l’effet de cette décision ?
  • Quelles mesures la Municipalité a-t-elle déjà prises, ou entend-elle prendre, afin de convaincre le Canton de renoncer, fût-ce partiellement, à son projet au vu de ses répercussions sur les finances communales. En particulier, la Municipalité se coordonne-t-elle avec d’autres communes vaudoises à ce propos, notamment au sein de l’Union des Communes vaudoises ?
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