Arnaud Bouverat – question orale déposée au Grand Conseil le 14 novembre 2017

Le 26 octobre, faute d’une base légale suffisante, la Cour constitutionnelle a annulé le Règlement du Conseil d’Etat du 21 décembre 2016 sur l’organisation médicale des hôpitaux reconnus d’intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins cadres (ROHMC). Le règlement avait l’ambition de définir les conditions d’accès à la fonction de médecin cadre et des obligations et rémunérations semblables à ces médecins dans tous les hôpitaux assumant une tâche d’intérêt public. En plus de garantir une concurrence équitable, il aurait permis de mettre fin à des dysfonctionnements constatés.

Dans un contexte de hausse de primes d’assurance-maladie et d’augmentation des coûts de la santé, l’absence de régulation de la rémunération des médecins cadres nous paraît injustifiable et hautement problématique au regard de l’intérêt public.

Au vu de ce qui précède, quelle est la stratégie du Conseil d’Etat pour une rémunération équitable et une régulation adéquate des obligations des médecins cadres suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle ?