Interpellation – Garantir le droit à une information diversifiée et de qualité par la redevance

Jean Tschopp, député – interpellation déposée au Grand Conseil le 14 novembre 2017

Disparitions de titres, regroupements rédactionnels, suppression de postes de journalistes : depuis quelques années la diversité des médias de la presse écrite se rétrécit. Le 4 mars 2018, en cas d’acceptation de l’initiative No Billag demandant la suppression de la redevance, c’est la diversité de l’ensemble du paysage médiatique qui sera mise à mal. Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral décidait de la réduction du montant de la redevance annuelle de Frs. 451- à Frs. 365-. Cette mesure entrera en vigueur en 2019 uniquement en cas de refus de l’initiative.

Si la redevance permet aux chaînes de la Radio Télévision Suisse (RTS) d’exister, au total ce sont 19 chaînes de télévision (dont La Télé) et radio régionales ou locales, pour une bonne part dans le secteur privé, qui en Suisse romande sont aussi financées par la redevance. Les bénéficiaires de la redevance ne se limitent pas aux acteurs de l’audiovisuel. Dès 2019, l’Agence Télégraphique Suisse (ATS), vecteur essentiel d’information pour l’ensemble de la presse écrite, recevra aussi 2 millions de la redevance (sur un chiffre d’affaires annuel de 34 millions en 2016) affectés à ses services en français et en italien, actuellement déficitaires. Ce financement additionnel ne sera évidemment possible qu’en cas de rejet de l’initiative No Billag.

La diversité des médias est essentielle à la préservation de la liberté d’opinion et d’information. Alors que les « fake news » suscitent convoitise et instrumentalisation, le droit et l’accès à une information de qualité, à un journalisme d’enquête et d’investigation ainsi qu’à des débats contradictoires s’avère de plus en plus nécessaire dans une société démocratique.

De nouvelles formes de soutien parmi lesquelles l’aide indirecte aux médias développée dans le postulat de la députée Valérie Induni du 31 janvier 2017 (« Pour un vrai soutien à la presse et aux médias ») apparaissent indispensables. Dans l’intervalle, le maintien de la redevance apparaît essentiel pour préserver le droit de tout un chacun à une information diversifiée et de qualité.

Au vu de ce qui précède, les député.e.s soussigné.e.s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat qu’ils remercient d’avance pour ses réponses :

  1. Quel risque représente la suppression de la redevance pour le droit à une information diversifiée et de qualité pour la Suisse romande comme minorité linguistique et le canton de Vaud en particulier ?
  2. Dans quelles mesures les télévisions (notamment La Télé, Vaud-Fribourg TV SA) et radios privées régionales et locales ainsi que l’Agence télégraphique suisse (ATS) seront aussi affectées par une suppression de la redevance ?
  3. Qu’adviendrait-il de la couverture médiatique d’événements régionaux, cantonaux ou locaux (vie associative, culturelle et sportive) en cas de suppression de la redevance ?
  4. Combien d’emplois pourraient être supprimés dans le canton de Vaud en cas d’acceptation de l’initiative populaire No Billag aussi bien à la RTS (projet de campus à l’EPFL) que dans les médias privés ?
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