Interpellation – Les écarts de CarPostal : des subventions touchées indûment ; quelles conséquences pour notre canton ?

Arnaud Bouverat, député – interpellation déposée au Grand Conseil le 13 février 2018

Dans le cadre du contrôle des subventions versées aux entreprises de transports publics, l’Office fédéral des transports (OFT) a constaté que CarPostal Suisse SA avait perçu trop de subventions de la part de la Confédération et des cantons, après avoir transféré des bénéfices vers d’autres secteurs de l’entreprise. Ces transferts ont masqué les bénéfices de l’entreprise, qui s’est ainsi vu allouer des indemnités trop élevées. On parle ici d’un montant important de l’ordre de CHF 78 millions. La Confédération et des cantons ont d’ores et déjà exigé le remboursement intégral de ces subventions excédentaires.

Si l’on exclut la piste d’un enrichissement personnel, le déplacement des bénéfices vers d’autres secteurs implique que ces sommes pourraient avoir permis à ces secteurs d’être plus concurrentiels, par exemple dans les divers marchés publics de transport. Il se pourrait aussi que l’entreprise ait fait des investissements ou délivré d’autres prestations sur le dos de la Confédération et des cantons.

Nul doute que la situation de CarPostal va être examinée de près au niveau national. Il s’agira en particulier de découvrir qui, au sein de l’entreprise, était au courant de ces pratiques et depuis quand, et pour quelles raisons elles ont pu perdurer pendant 8 à 10 ans. Et ce, alors que des cantons se sont plaints du manque de transparence des offres de CarPostal et que des procédures judiciaires étaient en cours pour concurrence déloyale en France voisine.

Ce détournement de subventions impacte également notre canton, en tant que commanditaire du transport régional de voyageurs (TRV) ou participant au financement du transport urbain. Pour autant que les sommes indûment versées soient récupérées, on peut craindre que CarPostal cherche à compenser ces sommes sur le dos des usagères et usagers ou des salarié-e-s. La facilité avec laquelle CarPostal sous-traite une part importante de ses prestations à des conditions inférieures au standard de sa CCT mérite une attention toute particulière.

Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat  les questions suivantes:

  • Le canton de Vaud a-t-il versé des subventions qui pourraient s’avérer trop importantes à CarPostal Suisse SA ? Si oui, le Conseil d’Etat va-t-il faire valoir son droit à un remboursement ?
  • Est-il possible que CarPostal ait eu un avantage concurrentiel dans le cadre de marchés publics de transport dans notre canton, en raison de montants transférés d’un secteur à l’autre ?
  • Le canton de Vaud estime-t-il être suffisamment informé et de manière suffisamment transparente de l’utilisation de ses subventions ? Si non, prévoit-il à ce titre de demander des rapports plus précis ou une réforme de la gouvernance de CarPostal ?
  • Les remboursements des subventions indues nécessiteront-ils des mesures d’économie de CarPostal dans notre canton ? Risquent-ils de provoquer à terme une péjoration des prestations, une mise en danger d’emplois, un développement de la sous-traitance ou encore d’hypothéquer des investissements prévus dans notre canton ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

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