Interpellation – Comment fonctionne la LICom ?

Stéphane Montangero, député, président du PS vaudois – Interpellation déposée le 13 février 2018

Un récent article du Tages Anzeiger (vendredi 9 février 2018) interrogeait la situation personnelle du Conseiller d’Etat en charge des finances vaudoises quant au respect de l’application de la Loi sur les impôts communaux.

Au-delà de ce cas particulier, ces articles ont soulevé de nombreuses interrogations quant à l’application de la Loi sur les impôts communaux en général et l’application de son article 14 en particulier qui pour rappel stipule :

  1. f) séjour saisonnier

1 Le contribuable qui séjourne plus de nonante jours par an dans une autre commune que celle de son domicile, en y occupant un logement lui appartenant ou pris à bail pour une longue durée, paie l’impôt dans cette commune proportionnellement à la durée de son séjour, sous réserve des articles 10 et 11.

Nous ne pouvons que nous demander si cette loi de 1956 est toujours d’actualité, même si elle a été plusieurs fois actualisée. En effet, nos modes vie ont pris un essor sans précédent, notamment dans les transports, d’organisation familiale et de garde d’enfants ou d’organisation du travail.

En conséquence, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Combien de contribuables sont concerné-e-s par l’article 14 LICom ?
  2. Quels sont les répartitions les plus usuelles entre deux communes ?
  3. Combien de contestations au sens de l’article 17 LICom ont lieu chaque année ? Qui effectue en général la contestation ?
  4. Qui contrôle que les critères de l’article 14 LICom sont bien respectés et quels sont les indices retenus pour déterminer le domicile fiscal principal/secondaire, ainsi que la proportion de chacun ? Sont-ils transparents et appliqués de manière systématique ? Comment ont-ils évolués depuis l’entrée en vigueur de la loi ?
  5. Enfin, le Conseil d’Etat estime-t-il que la LICom doive être toilettée pour mieux coller aux modes de vies actuels, ainsi qu’aux infrastructures et prestations aux citoyens ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

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