
Le 9 juin prochain nous voterons sur une 12ème révision de la loi sur l’asile. Voici un argumentaire de la conseillère nationale Ada Marra pour dire NON au durcissement de la loi sur l’asile.
En premier lieu, il faut rappeler que jamais aucune loi n’a subi autant de révisions en un laps de temps si court. En 30 ans, nous sommes en moyenne à une révision tous les trois ans. À chaque fois, cela a été dans le sens d’un durcissement. Les effets d’une révision ne sont pas encore connus que déjà la révision suivante est en passe d’être votée.
Ensuite, malgré les dires des partisans du oui à cette révision, il faut comprendre que s’il existe un point d’accord entre tous les partis politiques sur la nécessité de raccourcir la durée de procédure des demandes d’asile, ce raccourcissement n’est en aucun cas favorisé par les mesures sur lesquelles nous voterons en juin. La réflexion sur cet élément aura lieu lors de la 13e révision prévue fin 2013.
Enfin, si des personnes se retrouvent dans le processus d’asile alors qu’elles sont des « réfugiés économiques » – autrement dit des personnes qui viennent chercher du travail et qui ne sont pas directement menacées politiquement dans leur pays – il faut comprendre que c’est l’effet direct du durcissement de la loi sur les étrangers et du refus d’accepter des travailleurs-euses venant de l’extérieur de l’Union européenne. L’asile devenant la seule solution envisageable pour ces personnes.
Les mesures prises dans cette dernière révision n’auront donc aucun effet ni sur la durée de la procédure ni sur le nombre de demandes. Par contre, elles mettront en danger la vie de demandeurs-euses d’asile et rendront la vie plus compliquée aux personnes qui sont actuellement reconnues comme réfugiées en Suisse. Est-ce vraiment cela que nous attendons de la loi sur l’asile ? De rendre plus difficile la vie des personnes à qui l’on reconnait un besoin de protection ?
Quelques chiffres
- Le nombre de requérant-e-s d’asile dans notre pays représente 0,5% de l’ensemble de la population Suisse. Nous sommes donc très loin de l’invasion que proclament certains.
- Les requérant-e-s d’asiles représentent seulement 4% de la population étrangère vivant en Suisse.
- 80% des mouvements migratoires de réfugiés sont supportés par les pays du Sud. Le Liban, la Turquie et la Jordanie reçoivent en moyenne 25’000 réfugié-e-s par semaine.
- Seuls 10% des requérant-e-s commettent des infractions au Code pénal et à la Loi sur les étrangers 90% d’entre eux n’ont absolument rien à se reprocher. Il ne faut donc pas faire d’amalgame simpliste entre requérant-e-s d’asile et criminalité.
- Les demandes d’asile se font en fonction des évènements politiques et des conflits. Ainsi, suite à la guerre en Ex-Yougoslavie, 100’000 demandes ont été déposées en 1999. Depuis 10 ans, la moyenne se situe autour des 20’000 demandes par an. La fluctuation est donc la définition dans le domaine de l’asile.
- 13’800 renvois de personnes ont été effectués en 2012.
- 40’000 personnes sont en procédure pour une demande d’asile dans notre pays depuis 7 ans. Ce chiffre ne varie pas, malgré l’augmentation des demandes depuis 2011.
- 25’000 ont un statut de réfugié en ce moment en Suisse, ce chiffre ne varie pas non plus depuis dix ans.
Les principales mesures sur lesquelles nous voterons le 9 juin
1) Déserteurs
La révision prévoit de revenir sur la définition même de réfugié en ne reconnaissant plus la désertion comme motif valable pour une demande d’asile. Cette mesure a été demandée par la droite du Parlement, inquiète de l’augmentation du nombre de demandes de la part des déserteurs érythréens (environ 3000 en 2011 et 4’400 en 2012. Ce chiffre est en diminution depuis le début de l’année 2013). L’Érythrée est un régime dictatorial, le conflit qui s’y déroule est très dur. Les déserteurs y sont considérés comme des opposants politiques et sont torturés, voire tués.
Pourquoi combattre cette mesure ?
- Parce qu’elle n’aura aucun effet. Les Érythréens continueront à demander l’asile. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a déjà prévenu que ces personnes ne seront pas renvoyées, car elles font face à un vrai danger de mort. Par contre, les Érythréens pourraient être admis en Suisse sous un régime provisoire, ils recevraient un permis F et non le statut de réfugié auquel ils ont droit. Un permis F doit être renouvelé très souvent et ne permet pas à la personne de voyager à l’étranger. De plus, il pose problème au moment de chercher un travail. Ce statut précaire n’encourageant en effet pas les employeurs à prendre le risque d’engager quelqu’un qui peut être renvoyé de Suisse dans un délai qui va de deux semaines à vingt ans…
Cette mesure est tellement mal pensée que la question se pose de savoir quel est l’effet recherché. Faire en sorte de sauver moins d’Érythréens ? Leur rendre la vie plus difficile lorsqu’ils sont en Suisse, alors même qu’on leur reconnait un besoin de protection?
2) Ambassades
La Suisse donne jusqu’ici la possibilité de faire une demande d’asile auprès des ambassades des pays en conflits. Les demandes sont transmises à l’Office fédéral des migrations en Suisse et selon décision, les demandeurs-euses sont amené-e-s en Suisse. La nouvelle loi veut simplement supprimer cette possibilité.
Pourquoi combattre cette mesure ?
- 90% des personnes ayant obtenu l’entrée en Suisse par le biais d’une demande à l’ambassade ont ensuite obtenu l’asile (78%) ou l’admission provisoire (18%). Pourquoi donc revenir sur cette pratique alors qu’elle est justifiée et fonctionne?
- Parce que refuser cet accès aux ambassades obligera les demandeurs-euses à recourir à des passeurs et des réseaux mafieux pour venir en Suisse. Les témoignages de certain-e-s requérant-e-s sur ce qu’ils subissent pendant ces voyages sont épouvantables, parfois enfermé-e-s dans des camps et utilisés comme monnaie d’échange, mourant parfois pendant le voyage.
- Les tenants de cette révision arguent que des visas humanitaires seront délivrés pour remédier à cette situation. Dans les faits, cela veut dire que ce seront les fonctionnaires d’ambassade qui décideront du sort des requérant-e-s au cas par cas, sans directement en référer à l’Office fédéral des migrations dont c’est la mission, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire et aux dérives. L’expérience actuelle montre d’ailleurs que seuls quelques visas par an sont attribués de cette manière.
Alors qu’une partie du système actuel a fait ses preuves et que les demandes d’asile aboutissent, la majorité du Parlement estime qu’il faut rendre l’obtention du statut de réfugié plus difficile. D’un côté, on reconnaît donc que certaines populations ont un réel besoin de protection, mais de l’autre on durcit les critères administratifs au risque que ces personnes, qui pourtant remplissent les critères d’obtention du statut de réfugié, soient mises en danger.
3) Phase test
Cette mesure donne le droit au Conseil fédéral de procéder à des expériences en matière de procédure d’asile sans en référer au Parlement.
Pourquoi combattre cette mesure ?
- Parce qu’elle offre au Conseil fédéral le droit de procéder à des tests qui impliquent la vie de personnes vivant en Suisse sans consulter au préalable la population ou ses représentants.
- Parce que le premier test prévu par le Conseil fédéral sera de diminuer le temps de recours des décisions sur l’asile à 5 jours, ce qui est trop peu, même pour le/la meilleur-e des avocat-e-s, pour constituer un recours valable. Cette mesure va donc péjorer encore le droit des requérant-e-s.
4) Centres d’accueil
Cette mesure permet au Conseil fédéral d’utiliser les bâtiments publics qui appartiennent à la Confédération pour en faire des centres d’hébergement sans qu’une autorisation communale ou cantonale soit nécessaire au préalable.
Il faut savoir que le manque d’infrastructures dans le domaine de l’asile découle directement de la baisse des moyens qui lui sont alloués et de la fermeture de certains centres d’accueil. La volonté politique derrière ces fermetures était de durcir les conditions de vie des requérant-e-s en imaginant que cela allait diminuer le nombre de demandes. On comprend aujourd’hui que si cette décision a bien durci les conditions de vie, les demandes n’ont pas diminué pour autant.
Pourquoi combattre cette mesure ?
- Les partisans de la révision pensent que les cas qui seront traités dans ce genre de centres le seront plus rapidement. En vérité, le Conseil fédéral va traiter uniquement un cinquième des demandes totales en piochant dans les demandes les plus «faciles». Il faut savoir qu’en Suisse, 60% des demandes n’appellent pas de mesures d’instruction supplémentaires et sont donc traitées en moyenne en 180 jours. Une future révision (la 13ème, pas celle sur laquelle nous votons le 9 juin prochain) prévoit une moyenne de 100 à 150 jours. La plupart des procédures aboutissent donc en un temps raisonnable qui va encore être réduit dans le futur. Par contre, le temps écoulé entre la décision négative d’obtention du statut de requérant-e-s et le renvoi prend énormément de temps suivant les cas. Cela s’explique pour les raisons suivantes :
- Certains renvois sont souvent impossibles, car le pays de provenance du/de la requérant-e-s n’a pas conclu d’accords de réadmissions avec la Suisse. Christoph Blocher n’en a conclu aucun en son temps, Evelyne Widmer-Schlumpf un seul, Simonetta Sommaruga cinq depuis son entrée en fonction. Il faut donc augmenter encore le nombre d’accords de réadmissions, et augmenter également les moyens alloués à l’Office fédéral des migrations pour que les dossiers soient traités plus rapidement.
La réelle réforme sur la durée de la procédure aura lieu fin 2013. Le 9 juin nous ne votons en aucune façon sur l’accélération des procédures. La seule mesure qui va dans ce sens, sur les 5 principales de cette révision, porte sur une diminution des droits juridiques du/de la requérant-e-s…
5) Centres pour «récalcitrants»
La révision prévoit que la Confédération puisse créer des centres spéciaux pour requérant-e-s dits «récalcitrant-e-s».
Pourquoi combattre cette mesure ?
- Nous ignorons tout simplement qui ira dans ces centres et sur quels critères. Rien n’est précisé pour le moment, si bien que les requérant-e-s pourront être envoyés dans ces centres spéciaux pour des raisons dérisoires. La brochure de votation parle par exemple d’un «ton belliqueux» comme motif d’admission, le Comité pour le oui mentionne «le bruit» causé par certain-e-s requérant-e-s…
- La décision de placer quelqu’un dans un centre spécial ne reposera pas sur des décisions de justice, mais sur l’interprétation de certains responsables de l’asile.
- Dans ces conditions, l’application d’une telle mesure repose sur de l’arbitraire et engendrera une disparité de traitement pour les requérant-e-s suivant les centres d’accueil et les cantons où ils se trouvent.
Plutôt que de réunir en un seul lieu les personnes dont le comportement est jugé mal approprié, il vaudrait mieux prévenir ces comportements dans les centres actuels, par exemple en généralisant les programmes d’occupation pour les requérant-e-s. Ce qui est déjà possible aujourd’hui et utilisé par certaines communes (Lausanne, Chiasso…).
Voilà pourquoi il faut voter NON à la révision sur l’asile le 9 juin. Parce que ces mesures tiennent plus de la gesticulation politique que de la recherche de solutions, parce qu’elles n’auront aucun effet sur les temps de procédure, et parce qu’elles ne servent qu’à rendre la vie des requérant-e-s, en Suisse et à l’étranger, plus difficile encore qu’elle ne l’est déjà.
Ada Marra