L’initiative populaire de l’UDC sur le renvoi vise l’expulsion automatique de tous les étrangers condamnés par un jugement entré en force, indépendamment de leur statut, et de leur titre de séjour. Cela concerne les personnes jugées coupables de meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction, mais aussi si elles ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale – peu importe la gravité du délit.
Le PS s’oppose résolument à l’initiative sur le renvoi de l’UDC pour les raisons suivantes :
Une initiative qui viole la Constitution et le droit international
L’initiative sur le renvoi viole sciemment le droit international et les principes élémentaires de la Constitution. Ce renvoi automatique préconisé par l’initiative viole également l’accord de libre circulation des personnes et ne prévoit aucune pondération des intérêts en faveur du droit constitutionnel et humain à la vie privée et à la vie familiale. Le PS a dénoncé l’invalidité de l’initiative au Parlement, mais il a été mis en minorité.
Un catalogue de délits arbitraire et disproportionné
Le catalogue de délits systématiquement passibles d’expulsion que
proposent les auteurs de l’initiative est arbitraire et sans lien avec la gravité des actes. Ainsi, l’expulsion serait applicable en cas de trafic de drogue ou d’effraction, indépendamment de la gravité, de la faute et de la peine encourue. De même, l’abus de prestations sociales (par exemple, ne pas signaler un gain intermédiaire à l’assurance chômage) aurait automatiquement pour effet le renvoi de l’étranger incriminé. Cette initiative constitue une violation grossière du principe de proportionnalité.
Les étrangers de 2ème et 3ème génération aussi dans le collimateur
La plupart des étrangers de Suisse ont grandi dans ce pays et nombre d’entre eux y sont nés. Après avoir purgé leur peine, ils seraient ainsi renvoyés vers un pays qu’ils ne connaissent que par leurs vacances et dont ils ne parlent peut-être même plus la langue. Notre société ne peut se dérober devant ses responsabilités : ceux qui sont nés et ont grandi dans ce pays en font partie.
Un retour à la « responsabilité du clan »
Le renvoi des étrangers délinquants pénaliserait aussi les familles. Les enfants et les épouses sans autorisation de séjour propre en seraient les premiers touchés. Ils seraient contraints de quitter la Suisse en même temps que le père de famille expulsé. Même dans les cas de renvoi de jeunes condamnés, les parents ne pourraient continuer d’exercer leur autorité parentale qu’en quittant la Suisse avec leur progéniture.
Le droit en vigueur suffit
L’initiative pour le renvoi insinue que le renvoi d’étrangers criminels n’est actuellement pas possible. Pourtant, des centaines de délinquants étrangers sont expulsés chaque année. Aujourd’hui déjà, le renvoi de touristes criminels et la révocation des autorisations de séjour sont des mesures possibles et pratiquées.