La Ville de Lausanne peut se targuer d’avoir mis en place un réseau d’accueil pré- et para-scolaire depuis de nombreuses années. Même s’il ne répond pas à l’entier de la demande pour le pré-scolaire, ce réseau, s’avère être parmi les plus étoffés et les meilleurs marchés du canton (voir l’étude publiée par l’IDHEAP en 2010 basée sur des données de 2009[1]).

En octobre 2009, les parents d’enfants accueillis dans les structures pré-scolaires ont été informés d’une hausse des tarifs dès février 2010 de 6.5%. Cette hausse, qui était la première depuis 2003, était justifiée par l’augmentation du coût de la vie.

Plus récemment, en janvier 2012, les parents des enfants accueillis dans le réseau-L (accueil pré- et para-scolaire), ont été avertis d’une nouvelle hausse linéaire de 5% fixant un tarif minimal de 250.- (aujourd’hui une centaine de francs) et maximal de 2’400.-. Ce courrier précise que « ces augmentations s’inscrivent dans une démarche visant à atteindre 25% de la part du coût global de la prestation d’accueil de jour facturée aux parents (21% en 2011) ».

La direction de l’enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale (DEJCS) justifie cette hausse sur la base des tableaux comparatifs présentés dans l’étude IDHEAP et donne comme argument : « au niveau cantonal, celle-ci (la part du coût global facturée aux parents) dépasse aujourd’hui les 35% pour des prestations similaires et en comparaison avec les 27 autres réseaux du Canton de Vaud, les tarifs facturés aux parents lausannois restent parmi les plus avantageux ».

L’étude s’avère très riche en enseignements. Elle indique ainsi que dans les autres pays d’Europe, « l’effort maximal demandé aux parents pour un enfant pris en charge à plein temps se situe en général entre 8 et 10 % du revenu du ménage. (…) Même s’il est difficile de comparer le taux d’effort dans des contextes différents, nous pouvons, à titre indicatif, relever que ce chiffre est sensiblement inférieur à la valeur moyenne des réseaux vaudois qui se situe autour de 14% pour une famille avec des revenus correspondants à 150% du salaire médian adultes avec enfants de moins de 12 ans ». De plus, elle préconise plusieurs pistes qu’il semble utile de mentionner :

Investissement plus important de la collectivité

« Le taux d’effort demandé aux parents vaudois reste relativement élevé, malgré les différentes subventions disponibles. Afin d’aboutir à une politique d’accueil de la petite enfance qui soit véritablement favorable aux familles et à l’emploi des parents, il est vraisemblablement nécessaire qu’un investissement plus important de la part de la collectivité soit effectué. »

Plus grande participation financière de la part du canton

« Une plus grande participation financière de la part du canton serait également justifiée sur la base d’un raisonnement économique. Certaines externalités positives de la garde des enfants (socialisation précoce, intégration des étrangers, préparation à l’école) vont au delà des frontières communales, ce qui justifie un engagement financier important de la part des échelons supérieurs de l’Etat (Canton et Confédération) ».

En compléments à ces deux premiers points, il semble utile de rappeler également le résultat de l’étude conduite par la conférence latine des déléguées à l’égalité « La crèche est rentable, c’est son absence qui coûte »[2] qui confirme que la mise en place de structures d’accueil est rentable pour la collectivité. A noter qu’actuellement, ces rentrées profitent principalement au Canton et dans une moindre mesure aux communes en charge de la mise en place des structures d’accueil.

Tarif financièrement accessible et ne décourageant pas le travail

L’étude mentionne également : « on pourrait imaginer qu’un tarif financièrement accessible ne devrait pas décourager le travail. En d’autres termes, il devrait y avoir un lien entre le revenu obtenu par les parents lorsqu’ils placent leur enfant(s) dans une structure et le montant qu’ils payent pour ce service. Le coût de la prestation devrait être bien inférieur au revenu supplémentaire obtenu par une augmentation du volume de travail fourni par le ménage. » Ce point concerne en particulier le 2e salaire, souvent à temps partiel. Selon la politique tarifaire mise en place, le/la conjoint-e n’a aucun intérêt à augmenter son taux d’activité.

On constate donc que cette étude ne saurait se résumer à des tableaux comparatifs. Elle met en lumière toute la complexité d’une politique tarifaire en matière d’accueil pré et para-scolaire.

Considérant que les recommandations de l’étude IDHEAP citées ci-dessus énoncent d’autres pistes en matière de financement que celles retenues à ce jour par cette direction, la présente interpellation pose les questions suivantes :

• comme semble l’évoquer le courrier de janvier 2012, la Municipalité peut-elle confirmer que de nouvelles augmentations sont planifiées ? Si oui, de quelle manière et à quelles échéances?
• le montant minimal de 250.- pourra difficilement être pris en charge par les parents car ce montant correspond à de très faibles revenus (comme par exemple dans le commerce de détails, le revenu minimal de 3500.- brut), la Municipalité n’a-t-elle pas peur que ce tarif soit décourageant pour les familles aux revenus les plus faibles? Et que celui-ci contribue à ce que certaines familles optent pour la bonne combine au détriment de la qualité de garde de l’enfant?
• le communiqué de presse indique que le revenu supplémentaire produit par ces augmentations sera entièrement affecté à la création de nouvelles places en garderie. Si la solidarité est importante et nécessaire (elle existe aujourd’hui entre les enfants accueillis puisque la participation actuelle varie par enfant accueilli de 100.- à près de 2300.- par mois), est-il juste que les parents des enfants aujourd’hui accueillis financent pour les parents qui n’ont pas obtenu de places et plus que les autres citoyens lausannois ?
• l’étude publiée par l’IDHEAP énonce clairement que le taux de participation des parents est élevé, et suggère qu’un investissement plus important de la part de la collectivité soit effectué. La Municipalité entend-elle prendre en compte cette recommandation ? Si oui, comment ?
• concernant les autres recommandations émises par cette étude, la Municipalité entend-elle les mettre en oeuvre ? notamment la plus grande participation du canton? Si oui, peut-elle indiquer les pistes qu’elle souhaite étudier ?
• dans le cadre des réflexions en cours sur la politique tarifaire qui conduira à la rédaction d’un rapport-préavis à l’attention du conseil communal, la Municipalité étudie-t-elle des pistes portant sur :

1. une adaptation des rabais (jusqu’à présent 10%) octroyés aux écoliers en crèche (cycle initial) pour tenir compte du temps réellement passé en crèche (de l’ordre de 25%) par rapport au temps passé en classe ?
2. ou la possibilité de mettre en place pour les écoliers un système de prise en charge offrant le même type de souplesse que les APEMS ?
3. les rabais fratries garantissant que les familles à hauts salaires ne renoncent pas à un accueil pré ou para-scolaire privant la collectivité d’une part importante de revenus ?
4. le calcul du revenu disponible pour les familles, élément déterminant pour l’établissement de la politique tarifaire ?

Je remercie la Municipalité pour ses réponses

ENSEMBLE, A LA CONQUÊTE DE NOS DROITS SYNDICAUX !

Manifestation du 1er mai 2012

Cette année encore, la gauche et les syndicats s’unissent pour une manifestions de défense des salaires et des droits des travailleurs. Le PS lausannois y est évidemment associé, et publie ici le communiqué commun des organisateurs. Vous pouvez aussi visionner en vidéo le discours de Christian Levrat, président du Parti socialiste suisse.

En 2011 et en ce début d’année 2012, on assiste à une attaque en règle contre les droits syndicaux dans notre canton.
Chez Edipresse, une représentante des salariés à la commission du personnel a été licenciée pour « raisons économiques ».
Chez M+S Reliure à Yvonand, une personne de confiance du syndicat Syndicom a été licenciée pour avoir voulu améliorer les conditions de travail déplorables au sein de l’entreprise.
Aux TL, un délégué syndical SEV a écopé d’un avertissement et de sanctions salariales pour avoir transmis par sms et par mail des informations syndicales à ses collègues. La direction invoque le souci – si rare habituellement chez les employeurs – de la protection de l’intégrité « psychique » des autres salariés.
Dans l’entreprise Tesa. suite à la victoire du personnel contre l’allongement de l’horaire de travail de 40h à 45h, on licencie deux représentants du personnel pour avoir fait circuler une pétition.    A chaque fois, des collègues qui « mouillent la chemise » pour que chacun-e d’entre nous puisse espérer des conditions de travail décentes, paient leur engagement au prix fort.
Le message qu’envoie les employeurs est très clair : mener une action de défense des droits des salariés dans une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, peut s’avérer dangereux, donc… bossez et taisez-vous !
A ces tentatives d’intimidation, nous devons répondre collectivement que nous n’acceptons pas de laisser bafouer ainsi le droit d’association, la liberté d’opinion et la liberté d’expression, trois des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Nous devons lutter, au quotidien, pour soutenir nos collègues victimes de ces répressions injustes et exiger des lois qui garantissent que l’action syndicale ne soit plus considérée comme un délit mais au contraire qu’elle soit reconnue pour ce qu’elle est: une nécessité démocratique.

Environ huitante membres du Parti socialiste ont fait le déplacement pour assister à l’assemblée annuelle et participer au traitement des affaires statutaires, telles que les comptes 2011, le budget 2012 et le rapport des différents organes.

Rebecca Ruiz a été confirmée dans ses fonctions à la présidence du Parti, en annonçant qu’il s’agirait là de son dernier mandat. Benoît Gaillard, secrétaire-trésorier, a également été réélu dans sa fonction. Quant au comité du PSL, il se compose dorénavant des personnes suivantes : Jose Cao Novelle, Denis Corboz, Glenda Guillaume-Gentil, André Mach, Ada Marra, Gaétan Nanchen, Luc Regamey, Thanh-My Tran-Nhu et Jacques-Etienne Rastorfer.

Dans son discours, la présidente a relevé que l’année qui s’est écoulée depuis avril 2011, lorsque le PSL avait désigné ses candidats aux élections fédérales, a vu les socialistes voler, à Lausanne, de succès en succès, obtenant 32% des voix aux élections fédérales ainsi qu’un score historique de 34% aux élections cantonales du printemps dernier. Parallèlement à cette dynamique, le parti ne cesse de croître en termes d’effectifs militants.

Rebecca Ruiz a ensuite annoncé qu’après une année tournée vers deux élections, celle à venir verrait des dossiers communaux importants revenir sur le devant de la scène, citant notamment la mendicité, les questions liées aux finances de la Ville ou encore le financement de l’élimination des déchets. Enfin, elle a conclu sur les démarches entreprises pour renforcer l’accueil des nouveaux membres et perpétuer la dynamique positive actuelle en termes d’adhésions.

Dans son rapport d’activité, Benoît Gaillard a rappelé que le PSL avait tenu, depuis l’automne 2010 et le début de la campagne des communales, un rythme effréné de militantisme qui le place clairement en tête des partis en termes de présence auprès des Lausannois. Il a également relevé que les finances solides du partis, avec des produits de cotisations en augmentation, permettait d’aborder sereinement les trois ans à venir jusqu’au prochain cycle d’élections.

Avec des effectifs croissants et des perspectives politiques passionnantes, le PSL abordera donc l’année à venir avec engagement et détermination.

La pénurie fait rage à Lausanne comme dans tout le canton de Vaud depuis maintenant plus d’une dizaine d’année avec très une forte pression sur les prix. Ces cinq dernières années, les loyers ont massivement augmenté à Lausanne. L’envolée est également extrêmement forte s’agissant des prix à la vente en PPE où les prix ont progressé de l’ordre de 60% au cours de la même période. Les conséquences sont connues: le marché ne répond plus aujourd’hui aux moyens de la population. Selon les chiffres du Service du logement et des gérances, les logements actuellement disponibles sur le marché sont trop chers pour environ deux tiers de la population lausannoise.

Face à cette situation, il convient donc à la fois de construire de nouveaux logements pour répondre à la demande mais également de veiller à offrir des logements répondant aux besoins de la population (demande quantitative et qualitative), soit à des prix accessible à une majorité de la population.

Dans ce cadre, le développement de logement d’utilité publique, avec des rendements limités et des loyers fondés sur les coûts, représente une excellente solution pour offrir des logements à des prix demeurant accessibles aux classes moyennes et milieux modestes.

En moyenne et sur la durée, les logements d’utilité publique offrent sur la durée des loyers nettement inférieurs à la moyenne du marché. La raison en est simple : les maîtres d’ouvrage d’utilité publique calculent les loyers en fonction des coûts sans marge spéculative[1]. Par conséquent, les loyers sont calculés sur la base des seuls coûts effectivement supportés par le bailleur. Ceux-ci se composent d’une part des frais financiers (amortissement et intérêts correspondants et rémunération limitée des fonds propres). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’Association suisse de l’habitat et de la Loi fédérale sur le droit de timbre[2], en cas de dissolution d’une société d’utilité publique, l’entier du bénéfice de liquidation doit être attribué à une société poursuivant les mêmes buts.

En faisant de la construction de nouveaux logements une de ses priorités et en mettant l’accent sur le logement d’utilité publique dans son programme de législature 2011-2016, la Municipalité va clairement dans la bonne direction.

Dans le cadre de cette politique, une piste mériterait aujourd’hui d’être examinée : la construction de logements d’utilité publique dans des zones dites d’utilité publique.

Le plan général d’affectation (PGA) indique que la zone d’utilité publique « …est affectée aux constructions et installations publiques, ainsi qu’aux équipements privés reconnus d’utilité publique »^[3]. Suffisamment large, cette définition permet même d’y prévoir des logements à condition d’être reconnus d’utilité publique, comme c’est le cas avec les logements protégés. Cela pourrait être valable pour la réalisation de logements d’utilité publique.

Plusieurs avantages plaident en faveur des terrains colloqués en zone d’utilité publique. Il s’agit souvent de grandes parcelles dont les réserves de construction sont généreuses. Par leur vocation d’utilité publique, la valeur des terrains est moins soumise à la spéculation foncière et la charge foncière qui pèse sur les projets reste dès lors réduite. Enfin, ces terrains sont déjà affectés et ne nécessitent donc pas d’attendre les résultats de longues planifications. Sur le territoire lausannois, la surface totale des zones d’utilité publique représente 2’372’824 m2^[4]. La part de celles-ci actuellement vierge de toute construction représente 53’153 m2 soit 2.2%^[5]. Mais il existe un potentiel de densification de ces parcelles qu’il serait intéressant d’exploiter.

Partant de ces différents constats, nous demandons à la Municipalité de :

1)    Recenser les zones d’utilité publique (urbaines et foraines) non construites qui pourraient être affectées à la construction de logement d’utilité publique par la Ville ou par des sociétés d’utilité publique.

2)    Sur la surface totale des zones d’utilité publique (de 2’372’824 m²), estimer les réserves de densification existantes puis les exploiter.

3)    Inviter les propriétaires des parcelles colloquées en zone d’utilité publique à densifier leurs parcelles.

4)    Accompagner, selon les intentions des différents propriétaires concernés, les propriétaires qui ne souhaitent pas développer leurs propres projets de s’adjoindre les compétences de maîtres d’ouvrage partenaires.

5)    En outre, nous demandons à la Ville de Lausanne de fixer dans son programme de politique du logement un objectif à long terme d’au moins 20% de logements d’utilité publique sur le territoire lausannois.

A travers le projet FAIF (financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire), le Conseil fédéral souhaite unifier les différentes planifications existantes (NLFA, Rail 2000, ZEB) en matière de développement des chemins de fer en Suisse.

Conscient de la nécessité d’améliorer les capacités de transport notamment sur l’axe Lausanne-Genève, il a proposé, dans son message publié en janvier 2012, de classer parmi ses premières priorités le réaménagement de la gare de Lausanne en vue de permettre la circulation de trains à deux étages en nombre plus élevé vers et depuis Genève et donc une augmentation significative de la capacité. Ce réaménagement, qui s’accompagne d’autres améliorations sur la ligne, devrait aboutir autour de 2025. Les décisions définitives sur cette stratégie présentée par le Conseil fédéral n’interviendront qu’en 2013 ou 2014.

Un aspect est cependant connu : le réaménagement de la gare de Lausanne aura un effet sur un certain nombre de logements situés sous-gare. Au stade actuel d’information, il apparaît que des bâtiments de la rue du Simplon et du chemin des Epinettes sont touchés. Les CFF ont d’ores et déjà entamé des discussions avec les locataires concernés, discussions dont la presse s’est parfois fait l’écho. Des doutes sont par ailleurs suscités par le fait que des locataires ont reçu récemment des nouveaux baux à durée déterminée.

La question de l’emprise exacte sur les logements au sud de la gare est évidemment sensible en période de tension du marché locatif, et différentes versions, parfois contradictoires, circulent quant au périmètre concerné et au calendrier de réalisation prévu. C’est donc à des fins de clarification rapide que nous adressons à la Municipalité les questions suivantes

1. Quelles sont les informations dont dispose la Municipalité quant à l’impact du réaménagement projeté sur les logements du voisinage de la gare ?
2. La Municipalité peut-elle confirmer ou infirmer que l’emprise du projet sur les immeubles locatifs concernés n’est pas encore connue avec précision ? En cas de réponse positive, peut-elle indiquer quand celle-ci pourrait être communiquée par les CFF ?
3. La Municipalité soutient-elle les locataires concernés dans leurs discussions avec les CFF ?
4. La Municipalité sait-elle si les CFF prévoient des indemnisations ou une aide pour les locataires touchés ?
5. La Municipalité est-elle en contact avec les CFF en vue de minimiser le nombre de logements touchés sans remettre en cause le projet de réaménagement de la gare?
6. Les CFF prévoient-ils une compensation des logements détruits par la construction de nouveaux logements sur leurs propres parcelles situées sur le territoire de la commune ?
7. Dans quelle mesure la Municipalité compte-t-elle soutenir par des démarches propres les locataires des immeubles en question ?
8. La Municipalité a-t-elle des informations sur le calendrier de réalisation du projet, les nuisances qu’il risque d’engendrer et les mesures à prendre pour les diminuer?

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.

Comme il l’avait dit en 2009 lors des premiers débats à Lausanne, il est évident que le Parti socialiste lausannois maintient sa position en faveur d’un mode de financement de l’élimination des déchets qui soit solidaire et social. Le sac à deux francs ne saurait signifier, pour les plus aisés, le droit de produire des déchets à volonté tandis qu’il contraindrait uniquement les plus défavorisés à maximiser leurs efforts.

Pour cette raison, le PSL s’oppose fermement aux velléités exprimées par le Municipal des Travaux de rétrocéder les recettes supplémentaires par le biais d’une baisse linéaire d’impôts, puisqu’une telle baisse touche très différemment, voire pas du tout, différents types de revenus, et ne tient pas compte des facteurs tels que la présence d’enfants dans le ménage.

Concernant la prise de position de Lausanne Région, le PSL conditionnera donc son entrée en matière sur un tel financement à la mise en place, à Lausanne, d’un modèle redistributif et corrigeant les effets anti-sociaux, comprenant par exemple une franchise de sacs par personne ou une redistribution du produit de la taxe. En l’absence de telles mesures, le transfert de l’impôt vers une taxe du financement des déchets n’est pas supportable socialement, puisqu’une taxe est par définition sans lien avec la capacité économique des citoyens.

Pas de baisse linéaire d’impôt et modèle social juste : tels seront les deux mots d’ordre du Parti socialiste lausannois dans les débats sur le financement de l’élimination des déchets. Par ailleurs, les socialistes ne manqueront pas de continuer à poser des questions – restées pour l’heure sans réponse – à la Direction des Travaux sur les progrès réalisés en termes d’infrastructures de tri ces dernières années et leurs effets sur le taux de recyclage.

Les Lausannoises et Lausannois ont manifesté – nous n’en attendions pas moins d’eux – une volonté encore plus forte de mettre en place ce nouveau Conseil d’Etat. Les résultats parlent d’eux-mêmes.

A toutes cèles et tous ceux qui ont participé d’une façon ou d’une autre à cette victoire collective: MERCI!

1 – MÉTRAUX Béatrice 12’979      63.19 %
2 – GORRITE Nuria 12’877      62.69 %
3 – LYON Anne-Catherine 12’220      59.49 %
4 – VOIBLET Claude-Alain 7’218      35.14 %
5 – GÉTAZ Emmanuel 1’466      7.14 %

Voix Eparses 86      0.42 %

Aujourd’hui, la vente d’immeubles loués se fait aux strictes conditions de la loi concernant l’aliénation d’appartements loués (LAAL). Il est, par exemple, impossible de le diviser en lots pour le vendre, ceci afin de protéger les locataires sur un marché où sévit la pénurie. Par ailleurs, la loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation (LDTR) empêche d’apporter une plus-value aux logements, ceci afin de limiter l’augmentation générale des loyers.

Ainsi avec la base légale actuelle, ni le vendeur, ni l’acquéreur d’un immeuble ne peut le morceler en lots pour  les revendre, ni en changer l’affectation, ni en changer de statut, ni en augmenter trop la valeur pour améliorer son rendement. Sans être une réponse à la pénurie de logement, la LAAL et la LDTR visent donc à limiter les effets négatifs d’un marché où sévit une grave pénurie. C’est le cas, par exemple, de la hausse artificielle des loyers, conséquence de la pression spéculative qui apparaît en période de pénurie. Dans ce contexte, les vendeurs cherchant le profit immédiat et la spéculation sont supposés se faire de plus en plus rares. Et ceux qui vendent n’ont peut-être tout simplement pas d’autre choix que de vendre…

La particularité de telles ventes est qu’elles se font avec des partenaires pouvant à la fois réunir les fonds nécessaires pour remporter le marché et le faire dans le délai en général serré des transactions immobilières.

Les habitants se retrouvent donc souvent relégués dans la situation de spectateurs impuissants condamnés à attendre une éventuelle hausse de leurs loyers voire de la résiliation de leurs baux.

Plusieurs solutions de rachat garantissent le respect de la LAAL, de la LDTR et du droit du bail. :

1. Que l’immeuble soit racheté par la Ville. Elle peut alors céder l’immeuble en DDP à une société à but idéal, par exemple une coopérative.
2. Que l’immeuble soit racheté par une société à but idéal. La condition pour qu’une telle transaction puisse se faire est que les coopératives intéressées soient au courant de la mise en vente. Souvent, les habitants sont au courant dans la mesure où cette procédure s’accompagne d’une expertise de l’immeuble nécessitant la visite des locaux.
3. Que l’immeuble soit racheté par ses habitants eux-mêmes. Il existe plusieurs manière d’y parvenir : une coopérative loue l’immeuble, par exemple en bail associatif à l’association des habitants (qui en sous-loue les appartements à ses habitants ; c’est le modèle qui devrait, par exemple, être choisi pour un tiers des logements du projet d’écoquartier des Plaines-du-Loup).

La Ville peut donc intervenir pour acheter ou accompagner de telles transactions et participer ainsi à sortir des logements du marché spéculatif moyennant, bien sûr, le respect de strictes conditions à définir (coopérative d’utilité publique, respect du droit du bail pour tous les locataires, etc.).

Le présent postulat demande donc que la Municipalité :

• développe sa politique d’achats d’immeubles en utilisant le crédit d’acquisitions d’immeubles octroyé en début de législature (préavis 2011/42) en faisant connaitre largement sa volonté d’acheter et à quelles conditions

Et/ou

• accompagne l’achat des immeubles directement par des sociétés à but idéal ou par leurs habitants, en prenant par exemple contact avec une des sociétés en question et la mette en relation avec les habitants.

Malgré cette progression, le PSL ne parvient pas, de justesse, à décrocher un siège supplémentaire, mais continue à représenter un tiers de la députation lausannoise avec 9 élus sur 27. Ce statu quo apparent est donc en réalité une belle victoire du Parti socialiste dans la capitale du canton.

S’il se réjouit du maintien in extremis des trois sièges de La Gauche, le PSL regrette naturellement la perte de deux sièges de ses alliés verts. Toutefois, avec près de 60% des suffrages dans la commune, l’alliance de gauche reste clairement la force politique principale à Lausanne.

La pénurie de logements qui se poursuit à Lausanne et dans le Canton depuis plusieurs années n’est pas sans dommage collatéral. C’est le cas, par exemple, de la hausse artificielle des loyers et des objets mis en vente, conséquence de la pression spéculative qui apparait en période de pénurie. Il existe en effet aujourd’hui très peu d’outils à disposition des communes leur permettant de construire des logements par la mise à disposition de terrains constructibles : dans le Canton de Vaud, pas de lutte contre la thésaurisation des terrains constructibles, pas de droit d’emption ni de pré-emption, pas de droit d’expropriation (sous condition), pas de perception de la plus-value foncière, rien ! les communes sont condamnées à faire avec leurs propres ressources…

Pour limiter les effets de la pénurie sur le marché locatif ou pour limiter l’augmentation des loyers, il existe la LAAL[1] et la LDTR[2].  Le droit du bail devrait aussi servir à protéger les locataires contre les hausses de loyer injustifiées, mais à condition d’être appliqué et c’est le cas uniquement lorsque les locataires font valoir leurs droits.

Depuis plusieurs années, la Municipalité mène une politique active en matière foncière et de politique du logement pour contenir la pénurie. Elle a aussi lancé des projets ambitieux qui vont permettre à terme de détendre le marché. Il s’agit du préavis « 3’000 logements durables », du projet Métamorphose ou encore du futur quartier de Malley. Mais ces projets vont nécessairement prendre du temps à se réaliser et dans l’attente, la pénurie se poursuit, car Lausanne est soumise à une pression particulièrement importante propre aux villes-centres liée à sa relative densité ou à la raréfaction des terrains encore disponibles. La forte poussée démographique qui devrait se poursuivre dans les années à venir et qui existe sur l’ensemble de l’arc lémanique pèse également lourdement sur le taux de logements vacants. En parallèle à ses gros projets, la Ville doit donc prendre des mesures complémentaires pour endiguer la pénurie rapidement, pour anticiper si nécessaire les grands projets qui suivront et pour répondre aux effets de la pénurie sur les loyers et les coûts à l’achat.

Le présent postulat demande donc à la Municipalité de :

-         faire un état des lieux de la situation de l’offre et la demande de logements. Le présent état des lieux doit intégrer des données sur l’évolution des prix des logements en location et à la vente, l’évolution de la demande, les effets des législations en vigueur (LL, LDTR, LAAL) ainsi qu’un bilan des politiques engagées ces dernières années (état du projet 3000 logements, nombre de logements réalisés, à quels prix, etc.)

-        proposer une planification du développement de logements à court et moyen terme (5 à 15 ans) en prenant en compte l’ensemble des projets connus actuels et futurs, se doter d’un volet opérationnel du plan directeur et étudier dès maintenant la densification de parcelles aujourd’hui dévolues à des parkings ou lors de renouvellements de droits de superficie

1. 1.     Pour une planification du développement de logements

Compte tenu de l’ampleur de la pénurie, il est urgent de se doter d’une véritable planification intégrant les grands projets et anticipant, le cas échéant, de nouveaux programmes de création de logements. Cette planification doit d’abord intégrer les projets connus (recensement, parcelles disponibles, échéancier, potentiel et objectif de développement) mais elle doit aussi s’appuyer sur la révision à venir du plan directeur communal dont le but est, précisément, d’anticiper les prochains grands programmes de développement et création de logements. Dans le préavis 2010/64 définissant les intentions de la Municipalité pour la révision du plan directeur communal, celle-ci s’est montrée, dans ses chapitres 4.2.2 et 4.2.3 (p.13), plus que lacunaire. On apprend que le PDCom mentionnera les « mesures foncières et réglementaires à mettre en place pour débloquer de nouvelles capacités de développement » et que « des fiches actions seront préparées ». Difficile donc de connaitre les objectifs réels de la Municipalité ou de savoir si cette dernière compte se doter d’un plan de mesures pour atteindre ses objectifs. Pour ces raisons, le présent postulat demande que le PDCom soit doté d’un volet opérationnel (au sens de la LATC art.36) permettant d’endiguer la pénurie de logement à Lausanne.

1. 2.     Construire des logements à la place de parkings

À l’instar du P+R de Provence remplacé par des logements (préavis 2011/12), plusieurs parkings de surface à Lausanne occupent de grandes superficies d’un seul tenant, souvent très bien situées. Ces parkings ont le double défaut d’aller à l’encontre de la politique de stationnement de la ville et d’occuper des terrains précieux, domaine public ou domaine privé propriété de la Ville. De plus, on constate ces temps une nette et rapide diminution du taux de motorisation dans la commune : de 425 voitures pour 1’000 habitants en 2006, on est passé à 400 voitures pour 1’000 habitants en 2010, soit une diminution de plus de 6% en seulement 4 ans ! Dans ce contexte, il est naturel de diminuer dans la même proportion l’offre de stationnement en ville.

Pour répondre à la pénurie de logements, les importantes surfaces de parking offrent la possibilité de valoriser relativement rapidement ces terrains aujourd’hui sans rentabilité par l’octroi de DDP.

Le présent postulat demande à la Municipalité de :

-        recenser tous les parkings de surface et évaluer leur rôle dans la politique lausannoise du stationnement

-        estimer les démarches nécessaires : affectation du terrain (PGA applicable ? nécessité de réaliser un PPA ?), propriété foncière (Ville unique propriétaire ? partenariats ? domaine public ?)

-        lancer, le cas échéant, des projets avec les partenaires nécessaires, en parallèle plutôt que les uns après les autres, pour éviter une perte de temps particulièrement dommageable en période de pénurie

1. 3.     Densifier les parcelles lors de prolongations de DDP

Depuis longtemps, pour réaliser des opérations de logements, la Ville a pour pratique de céder ses terrains en droit de superficie (DDP) en faveur de sociétés qui se chargent de construire et d’exploiter des logements, à conditions de respecter certaines contraintes qualitatives. Au terme de la durée du DDP, la Ville peut récupérer son terrain moyennant dédommagement du superficiaire ou prolonger le DDP. Ainsi régulièrement, le conseil communal est amené à se prononcer sur la prolongation de droits de superficie. C’est l’occasion pour la Ville de renégocier les rentes de DDP. Or, les durées de ces rentes sont très importantes, ce qui empêche la Municipalité d’intervenir pendant longtemps.

Sur la base d’un inventaire des DDP octroyés par la Ville, le présent postulat demande que la Municipalité :

-        évalue les possibilités de densification des parcelles cédées en DDP (ce qu’autorise le PGA ou ce qui pourrait être autorisé par un PPA)

-        accompagne les DDP à prolonger d’un volet « densification » qui justifie du statu quo, de l’exploitation de droits à bâtir offerts par le PGA ou d’un PPA offrant de nouveaux droits à bâtir