Article paru dans Points forts, journal du Parti socialiste vaudois, N° 36, octobre 2010

Roger Nordmann, Conseiller national

Cette initiative se propose de contrer la sous-enchère fiscale entre cantons en introduisant des barèmes minimum au niveau national pour les revenus annuels supérieurs à 250’000 francs.

L’angle d’attaque de ces baisses n’est pas dû au hasard: on s’en est pris aux impôts les plus progressifs. Ainsi, les milieux les plus aisés font la plus grande économie d’impôt. Elle se chiff re en dizaines de milliers de francs, voire davantage. A ce jeu-là, les ménages modestes et la classe moyenne sont en revanche perdant: le salarié ou le petit indépendant qui se lève le matin pour aller travailler a certes vu sa facture d’impôt réduite de quelques centaines de francs, mais il doit désormais à tout bout de champ payer des émoluments et des taxes, et supporter des baisses de prestations: dégradation de l’école, des soins ou de la protection sociale, renoncement à des investissements notamment.

Les stratèges et instigateurs de cette spirale baissière ont un objectif clair: déplacer progressivement la charge fiscale sur la classe moyenne et les milieux modestes. A contrario, les milieux très aisés contribuent de moins en moins, au fur et à mesure de l’aff aiblissement de l’impôt direct.

La méthode choisie – attiser la concurrence fiscale – est perverse: jamais le peuple suisse dans son ensemble n’aurait accepté le démantèlement massif de l’imposition directe, comme le montre la claque infligée aux partis bourgeois en 2004, dans le cadre de la votation sur le «paquet fiscal». Pour cette raison, les bourgeois se sont lancé dans une stratégie de sous-enchère fiscale en débutant par de petits cantons de Suisse centrale. Ceuxci n’allaient pas perdre de recettes dans l’opération, dans la mesure où l’objectif consistait à «braconner» de gros contribuables chez leurs voisins. Ainsi, la population ne s’y est pas opposée.

Dumping fiscal

Ce faisant, ils ont pris en otage les grands cantons voisins: à Zurich ou Lucerne, la perte de contribuables et les baisses d’impôts ont creusé les déficits. Conséquences directes: moins de moyens pour les écoles ou les investissements, et une augmentation des taxes cantonales et communales en tous genres. Par exemple, faut-il s’étonner qu’on envisage dans le canton de Zürich des taxes d’études à l’américaine pour la formation? Ces cantons n’ont finalement eu d’autre choix que d’aligner également à la baisse leur fiscalité directe.

Rétablir l’équité face à l’impôt

L’initiative socialiste «Pour des impôts équitables – Stop aux abus de la concurrence fiscale» permet de contrer cette évolution très nuisible pour la cohésion sociale. Nous proposons l’instauration d’un standard minimum d’imposition, valable à partir d’un certain seuil de revenu et de fortune. Concrètement, les deux dispositions centrales de l’initiative sont les suivantes: pour les tranches dépassant 250’000 francs de revenu annuel imposable, le total de l’impôt communal et cantonal devra s’élever au moins à 22%. Pour les tranches de fortune imposable dépassant deux millions, une imposition minimale de 0,5% est prévue. Pour les couples et les familles, ces seuils de revenus et de fortunes sont plus élevés. En dessous de ces seuils, les cantons et les communes restent entièrement libres d’adopter le barème qu’ils entendent.

Une initiative habile

Ce dispositif est non seulement très raisonnable – toute la Suisse romande respecte déjà de tels standards – mais aussi habile: il se contente d’intervenir sur la fi scalités des milieux très aisés, tout en laissant en paix la classe moyenne. Du point de vue des bourgeois et des clientèles dodues qu’ils servent, l’initiative du PSS est donc nettement menaçante, ce qui explique leur agressivité extrême. L’affi che du non représente l’immolation des drapeaux cantonaux, comme si notre initiative allait détruire les cantons et le fédéralisme. Cette argumentation est d’ailleurs absurde, car c’est au contraire les abus de la concurrence fiscale intercantonale qui détruisent les fondements du fédéralisme et la capacité d’action des cantons: concrètement, le fédéralisme suppose d’une part une certaine coopération et solidarité entre les Etats fédérés, et non pas une course au parasitage. D’autre part, les cantons et les communes ne pourront pas assumer leurs obligations sans les recettes nécessaires à assumer leur tâches.

Cette initiative se propose de contrer la sous-enchère fi scale entre cantons en introduisant des barèmes minimum au niveau national pour les revenus annuels supérieurs à 250’000 francs. Depuis quelques années, on observe une tendance très malsaine à la dégradation de l’équité fi scale. Ce mouvement a débuté par une baisse des impôts sur le revenu et la fortune dans plusieurs petits cantons de Suisse centrale et orientale. Peu à peu, des cantons voisins ont vu leurs meilleurs contribuables s’en aller, ce qui les a forcés à baisser, eux aussi, leurs impôts. Dans le même temps, à l’exception notoire de Vaud, la plupart des cantons ont supprimé l’imposition des successions en lignes directe. Stratégie agressive de la droite L’angle d’attaque de ces baisses n’est pas dû au hasard: on s’en est pris aux impôts les plus progressifs. Ainsi, les milieux les plus aisés font la plus grande économie d’impôt. Elle se chiff re en dizaines de milliers de francs, voire davantage. A ce jeu-là, les ménages modestes et la classe moyenne sont en revanche perdant: le salarié ou le petit indépendant qui se lève le matin pour aller travailler a certes vu sa facture d’impôt réduite de quelques centaines de francs, mais il doit désormais à tout bout de champ payer des émoluments et des taxes, et supporter des baisses de prestations: dégradation de l’école, des soins ou de la protection sociale, renoncement à des investissements notamment. Les stratèges et instigateurs de cette spirale baissière ont un objectif clair: déplacer progressivement la charge fi scale sur la classe moyenne et les milieux modestes. A contrario, les milieux très aisés contribuent de moins en moins, au fur et à mesure de l’aff aiblissement de l’impôt direct. La méthode choisie – attiser la concurrence fi scale – est perverse: jamais le peuple suisse dans son ensemble n’aurait accepté le démantèlement massif de l’imposition directe, comme le montre la claque infligée aux partis bourgeois en 2004, dans le cadre de la votation sur le «paquet fiscal». Pour cette raison, les bourgeois se sont lancé dans une stratégie de sous-enchère fiscale en débutant par de petits cantons de Suisse centrale. Ceuxci n’allaient pas perdre de recettes dans l’opération, dans la mesure où l’objectif consistait à «braconner» de gros contribuables chez leurs voisins. Ainsi, la population ne s’y est pas opposée. Dumping fiscal Ce faisant, ils ont pris en otage les grands cantons voisins: à Zurich ou Lucerne, la perte de contribuables et les baisses d’impôts ont creusé les défi cits. Conséquences directes: moins de moyens pour les écoles ou les investissements, et une augmentation des taxes cantonales et communales en tous genres. Par exemple, faut-il s’étonner qu’on envisage dans le canton de Zürich des taxes d’études à l’américaine pour la formation? Ces cantons n’ont fi nalement eu d’autre choix que d’aligner également à la baisse leur fiscalité directe. Rétablir l’équité face à l’impôt L’initiative socialiste «Pour des impôts équitables – Stop aux abus de la concurrence fiscale» permet de contrer cette évolution très nuisible pour la cohésion sociale. Nous proposons l’instauration d’un standard minimum d’imposition, valable à partir d’un certain seuil de revenu et de fortune. Concrètement, les deux dispositions centrales de l’initiative sont les suivantes: pour les tranches dépassant 250’000 francs de revenu annuel imposable, le total de l’impôt communal et cantonal devra s’élever au moins à 22%. Pour les tranches de fortune imposable dépassant deux millions, une imposition minimale de 0,5% est prévue. Pour les couples et les familles, ces seuils de revenus et de fortunes sont plus élevés. En dessous de ces seuils, les cantons et les communes restent entièrement libres d’adopter le barème qu’ils entendent. Une initiative habile Ce dispositif est non seulement très raisonnable – toute la Suisse romande respecte déjà de tels standards – mais aussi habile: il se contente d’intervenir sur la fi scalités des milieux très aisés, tout en laissant en paix la classe moyenne. Du point de vue des bourgeois et des clientèles dodues qu’ils servent, l’initiative du PSS est donc nettement menaçante, ce qui explique leur agressivité extrême. L’affi che du non représente l’immolation des drapeaux cantonaux, comme si notre initiative allait détruire les cantons et le fédéralisme. Cette argumentation est d’ailleurs absurde, car c’est au contraire les abus de la concurrence fiscale intercantonale qui détruisent les fondements du fédéralisme et la capacité d’action des cantons: concrètement, le fédéralisme suppose d’une part une certaine coopération et solidarité entre les Etats fédérés, et non pas une course au parasitage. D’autre part, les cantons et les communes ne pourront pas assumer leurs obligations sans les recettes nécessaires à assumer leur tâches.

Thèmes: 28 novembre, fiscalité, impôts, initiative