Benoît Gaillard – déposée le 17 janvier 2011

En septembre 2010, les Lausannois ont rejeté à plus de 66% l’initiative populaire demandant la suppression de l’impôt sur les divertissements. C’est donc le contre-projet indirect proposé par la Municipalité et adopté par le Conseil communal qui est entré en vigueur. Son application demande, dans certains cas, une interprétation de la part de la Municipalité.

L’arrêté d’imposition 2011-2014, partie importante de ce contre-projet, prévoit un certain nombre de possibilités d’exonérations, sur la base du type de public ou du type d’organisateurs. Sociétés locales, groupes de jeunes ou d’aînés, clubs sportifs, centres socio-culturels se montrent satisfaits de ces changements qui diminuent les démarches à effectuer pour organiser une manifestation.Cependant, la nature de certains types de manifestations et d’organisateurs pose un certain nombre de questions d’interprétation. Par cette interpellation, il est donc demandé à la Municipalité, qui est l’autorité pour statuer sur les exonérations, de préciser sa pratique dans certains domaines de l’arrêté ainsi que sur les modalités de perception.

1. Quelle a été l’information transmise aux organisateurs de manifestations déposant régulièrement des demandes d’autorisation sur les changements apportés par le nouvel Arrêté ?
2. Quelle est la procédure suivie par une demande d’exonération, par quels services est-elle traitée et la Municipalité en est-elle automatiquement saisie ?
3. Quelle est l’imposition des manifestations organisées à Lausanne par des sociétés locales au sens de l’art. B 6 du chiffre IX de l’Arrêté[1] à l’intention de leurs membres et du public ?
4. Quelle a été l’imposition des sociétés locales satisfaisant aux critères énoncés dans l’art. B. 6 du chiffre IX de l’Arrêté organisant plus de trois manifestations par année (cf. clause énoncée en lettre e)[2] ? Ont-elles été exonérées pour les trois premières manifestations ?
5. Quelle est l’interprétation faite de l’art. B 8 du chiffre IX de l’Arrêté[3]
   1. Lorsqu’une création théâtrale ou de danse est co-produite par plusieurs sociétés dont certaines ont leur siège à Lausanne et d’autres hors de Lausanne ?
   2. Lorsqu’une même soirée rassemble plusieurs prestations dont certaines seulement répondent aux critères de l’art. B. 8 du chiffre IX ?
   3. Dans le cas de concerts de musique, quels sont les critères de la Municipalité pour appliquer la notion de création ?
   4. La Municipalité a-t-elle fixé des lignes directrices ou chaque cas fait-il l’objet d’une appréciation individuelle ?

Nous remercions par avance la Municipalité pour ses réponses.

Thèmes: culture, divertissements, gaillard, impôt, lausanne