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Lundi, 22 novembre 2010Halte aux abus de la concurrence fiscale!
Article paru dans Points forts, journal du Parti socialiste vaudois, N° 36, octobre 2010
Roger Nordmann, Conseiller national
Cette initiative se propose de contrer la sous-enchère fiscale entre cantons en introduisant des barèmes minimum au niveau national pour les revenus annuels supérieurs à 250’000 francs.
Depuis quelques années, on observe une tendance très malsaine à la dégradation de l’équité fiscale. Ce mouvement a débuté par une baisse des impôts sur le revenu et la fortune dans plusieurs petits cantons de Suisse centrale et orientale. Peu à peu, des cantons voisins ont vu leurs meilleurs contribuables s’en aller, ce qui les a forcés à baisser, eux aussi, leurs impôts. Dans le même temps, à l’exception notoire de Vaud, la plupart des cantons ont supprimé l’imposition des successions en lignes directe.