Valérie Schwarr, députée – Motion déposée le 4 octobre 2011

La loi sur les transports publics (LTPu) du 11 décembre 1990 classifie les lignes de transports publics en deux catégories: les lignes de trafic régional et les lignes de trafic urbain. Elle prévoit également des contributions d’investissement et d’exploitation différentes de l’Etat, en fonction de la catégorie de lignes.

S’agissant de l’investissement:

Art. 14 al. 1 L’Etat met à disposition ou garantit la contribution financière d’investissement prévue à l’article 6, alinéa 2, chiffre 1 pour les lignes de trafic régional. Art. 17 al. 1 L’Etat participe aux lignes de trafic urbain à raison de 50% de la contribution financière d’investissement prévue à l’article 6, alinéa 2, chiffre 1.

S’agissant de l’exploitation:

Art. 15 al. 1 Les communes participent à raison de 30% à la contribution financière d’exploitation prévue à l’article 6, alinéa 2, chiffre 2 pour les lignes de trafic régional. Art. 18 al. 1 La contribution financière d’exploitation que l’Etat alloue aux lignes de trafic urbain, selon l’article 6, alinéa 2, chiffre 2, est limitée à 50 % au plus ( … ).

Or dans le cas des projets d’agglomération, et du PALM en particulier pour les mesures à financer pour la période 2011-2014 notamment, l’amélioration de l’offre en transports publics passe par la mise en service d’un nouveau système de transport, appelé bus à haut niveau de service (BHNS).

« Plus qu’un bus en tant que véhicule, le BHNS est avant tout un système de transport public innovant: c’est une ligne qui est exploitée comme un tram, majoritairement sur des voies réservées, et qui bénéficie de la priorité aux carrefours, ne s’arrêtant ainsi que pour prendre ou déposer des voyageurs. Un BNHS assure la même vitesse et la même régularité qu’un tram (…). Le coût de construction est moins élevé que celui d’un tram, car il n’est pas nécessaire de déplacer les réseaux souterrains (gaz, multimédia, eau, etc.) et l’infrastructure est plus légère, puisqu’il n’y a pas besoin de rails. »1

Ainsi, cinq lignes de bus à haut niveau de service seront progressivement construites dans l’agglomération Lausanne-Morges. Celle-ci a choisi cette technologie pour répondre à ses besoins d’accessibilité (60% des emplois du canton) et de mobilité interne (50% de la population du canton).

L’alinéa 3 de l’article 7 (LTPu) précise que pour autant qu’elles soient en site propre et reconnues d’intérêt régional, certaines lignes de trafic urbain peuvent être assimilées aux lignes de trafic régional.

Dès lors, on peut considérer que ces nouvelles lignes de bus à haut niveau de service s’apparentent à des lignes d’intérêt régional, tant leur capacité (150 à 200 personnes par rame) que leur efficacité répond à un besoin accru dans l’agglomération. Et ce, bien qu’elles ne soient pas en site propre intégral, tout du moins dans leur mise en service initiale.

Motion 

Par cette motion, nous demandons que les lignes de bus à haut niveau de service (BHNS) soient considérées, dans la loi sur les transports publics (LTPU) du 11 décembre 1990, comme des lignes de trafic urbain en site propre, reconnues d’intérêt régional et donc assimilées aux lignes de trafic régional.

1 Qu’est-ce qu’un BHNS ? in Lettre d’information no 2 -Agglomération Lausanne-Morges, mars 2011.