Samuel Bendahan, député – Motion déposé le 13 mai 2014

But

Le but de cette motion est de créer une institution cantonale qui a pour objectif d’octroyer aux employeurs qui en sont membres un congé parental pour toutes et tous leurs employées et employés. La motion propose un modèle facultatif en demandant au Conseil d’Etat de lui apporter une considération particulière. Le congé parental rendra la plus égale possible la situation entre les hommes et les femmes, et éliminera au maximum les impacts économiques de la maternité pour l’employeur.

L’objectif est d’octroyer un congé parental de 14 semaines par parent, non transmissible, et utilisable dans les deux ans suivant la naissance. L’objectif est aussi de compléter à 100% l’allocation pour perte de gain reçue par les employeurs en cas de parentalité d’un employé ou d’une employée.

Raisons

Les avantages d’un congé parental égalitaire sont les suivants :

• Réduction de la discrimination à l’embauche et à la progression de carrière de femmes liées à la maternité. Les hommes auront dorénavant autant de chances de quitter temporairement leur emploi pour des raisons de parentalité.
• Neutralité de l’employeur concernant la gestion de la vie de famille. L’Etat ne renforce ainsi pas l’idée que c’est la femme qui doit s’occuper des enfants mais reconnait à part égale les rôles de tous les parents.
• Plus grande liberté dans l’organisation des parents de la garde des enfants en bas âge
• Neutralité financière pour l’employeur lorsque des employés deviennent parents. Soutien, notamment aux PME concernées, par des ressources suffisantes.

La proposition de créer une institution avec adhésion facultative des employeurs peut aussi donner des moyens de plus aux partenaires sociaux dans les négociations.

Fonctionnement et Financement du modèle proposé

Le principe de fonctionnement proposé est le suivant, mais la présente motion ne contraint pas le choix exact du modèle :

• Une institution de droit public est créée, qui vise à offrir les prestations de congé parental, ou alors une institution déjà existante ou un service de l’Etat assume ce rôle.
• Cette institution est subventionnée annuellement par l’Etat de Vaud. La subvention comporte une base fixe (par exemple 10 millions), plus une base variable (en fonction du nombre d’employés affiliés). Le montant de la subvention peut être indexé au nombre de maternités dans le canton. En cas de bénéfice, l’Etat réduit sa subvention d’autant.
• Les partenaires sociaux d’une entreprise peuvent par accord adhérer à cette institution. Si c’est le cas, tous les employés de l’entreprise adhèrent automatiquement à l’institution.
• Les employés adhérant à l’institution payent une cotisation (par exemple de 0.15% du salaire mensuel)
• Les employeurs adhérant à l’institution payent une cotisation identique à la part identique à la cotisation des employés.
• Si un employé d’un employeur membre de l’institution devient parent, il a deux ans pour prendre jusqu’à 14 semaines de congé payés, en accord avec l’employeur. Si l’employé souhaite prendre les 14 semaines immédiatement il peut le faire, mais s’il veut le prendre à d’autres moments il doit le faire d’un commun accord avec l’employeur. Cela est valable quel que soit le sexe de l’employé.
• L’employé reçoit 100% du salaire de l’employé en compensation (les maximas prévus par l’assurance maternité fédérale restent valables).

• Ce que l’assurance maternité fédérale verse à l’employeur (ou à l’employé dans certains cas) est déduit du montant versé par l’institution de congé parental.

Demande

J’ai l’honneur de demander pas cette motion au Conseil d’Etat :

• De proposer au Grand Conseil un projet de congé parental, éventuellement avec plusieurs variantes, en étudiant en particulier mais pas seulement, le modèle présenté dans le présent texte.
• Le Conseil d’Etat doit au moins présenter une variante qui a les propriétés suivantes :
  • Adhésion facultative pour les employeurs
  • Egalité de traitement entre femmes et hommes en termes de prestations. Certaines différences peuvent toutefois exister lorsqu’elles se justifient.
  • Limitation des conséquences pour l’employeur, en cas de parentalité de leurs employées et employés.