Jean Tschopp, député – Interpellation déposée le 17 novembre 2015

Au cours des dernières années, le nombre de salons ou instituts de beauté sur l’Arc lémanique et dans le canton de Vaud a essaimé pour se porter à fin 2015 à en tous cas 656 et certainement beaucoup plus.[1] Un grand nombre de ces salons emploient des esthéticiennes et des prothésistes ongulaires, diplômées ou non, exerçant comme salariées. Le titre d’esthéticienne n’est pas protégé, ce qui pose parfois des problèmes quant aux méthodes de certains instituts, y compris s’agissant des risques auxquels peut s’exposer la clientèle.

La branche des esthéticiennes a pour particularité d’être un secteur non conventionné, pratiquement dépourvu de tout contrôle ou inspection du Service de l’emploi et où les femmes sont très largement majoritaires. De nombreuses esthéticiennes étrangères ou/et frontalières exercent dans ces instituts. Ces différents paramètres constituent autant de facteurs de précarisation de cette branche d’activité et de risque de sous-enchère salariale abusive et répétée, comme constaté récemment dans les cantons de Genève ou du Tessin.[2] Face à des détections de sous-enchères salariales abusives et répétées, en application des prescriptions légales, ces deux cantons frontaliers ont adopté récemment des Contrats-type de travail (CTT).

Dès 2012, dans le canton de Genève, face à l’ouverture exponentielle des instituts de beauté, l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail décidait d’inspecter ce secteur d’activité. Rapidement, l’Etat de Genève et les Commissions tripartites (composées de représentants des autorités cantonales, des syndicats et des employeurs) mettaient en lumière plusieurs cas de sous-enchères salariales abusives et répétées. Cette situation conduisait à l’adoption d’un Contrat-type de travail (CTT), entré en vigueur en 2013. Ce CTT introduit notamment la semaine de travail à 40 heures, une majoration de 25% du paiement des heures supplémentaires, à condition qu’elles soient effectuées avec le consentement des employées, une assurance maladie collective perte de gain et enfin un salaire minimum mensuel brut de Frs. 3’466.- pour un équivalent plein temps.[3] Confronté à des situations similaires de sous-enchère salariale abusives et répétées, en 2015, le canton du Tessin reconduisait son Contrat-type de travail (CTT) pour les salons de beauté.[4]

Fondé sur ce qui précède, le député soussigné adresse les questions suivantes au Conseil d’Etat qu’il remercie d’ores et déjà pour ses réponses :

1. Le Service de l’emploi ou/et les Commissions tripartites ont-ils déjà inspecté le secteur d’activité des esthéticiennes et prothésistes ongulaires ?

1a. Si oui : quels ont été leurs constats quant aux conditions de travail et à la détection de cas de sous-enchère salariale ?

1b. Si non : le Service de l’emploi et/ou les Commissions tripartites comptent-ils inspecter ce secteur d’activité compte tenu des cas de sous-enchères salariales abusives et répétées identifiés sur l’Arc lémanique ?

2. Quel dispositif (contrat-type de travail, inspections à intervalles réguliers, etc.) le Conseil d’Etat compte-t-il adopter en concertation avec les partenaires sociaux et l’(es) association(s) professionnelle(s) compétente(s) pour empêcher la sous-enchère salariale dans le secteur d’activités des esthéticiennes et prothésistes ongulaires ?

[1] Ce nombre de 656 correspond aux salons de beauté inscrits sur le site www.local.ch dans le canton de Vaud, lien URL : http://yellow.local.ch/fr/q/vaud%20(Canton)/Institut%20de%20beauté.html (site consulté le 14 novembre 2015).

[2] Art. 359-360f du Code des obligations.

[3] Contrat-type de travail des esthéticiennes du canton de Genève du 18 décembre 2012 (entré en vigueur le 1^er janvier 2013).

[4] Décret du Conseil d’Etat du 11 mars 2015 concernant la prorogation du Contrat-type de travail des salons de beauté pour le Tessin.