Vincent Brayer, conseiller communal – Question posée le 22 novembre 2016

Le 5 octobre 2016, nous apprenions, grâce au journal LeCourrier, l’existence d’une pratique dans la police lausannoise qui consiste à saisir l’argent liquide en possession des migrants lors des contrôles de police, puis dans un second temps la somme saisie est dépensée afin d’acheter un billet de train au montant correspondant à l’entier du pécule saisi ; dans le cas cité par LeCourrier, le migrant s’est vu acheter un billet pour Davos, soit 110.- CHF pour un aller simple en 2ème classe. Certains policiers iraient même jusqu’à cacher leur numéro de matricule lors de ces opérations de contrôle.

Lors des questions orales de la séance du Conseil communal du 1er novembre 2016, la Municipalité, par la bouche de son Municipal Pierre-Antoine Hildbrand, a confirmé l’existence de cette pratique au sein de la force de police lausannoise. Monsieur le Municipal Hildbrand, a ensuite ajouté que ce nouveau modus operandi obéit à un « cadre réglementaire qui s’applique dans l’ensemble du Canton ».

Nous le remercions pour la réponse déjà apportée. Néanmoins, certains éclaircissements nous semblent encore nécessaires, d’où ces questions écrites.

Dès lors, nous nous permettons de poser les questions suivantes à la Municipalité :

1) Quel est le cadre réglementaire auquel Monsieur le Municipal Hildbrand fait référence ? Sur quels articles de lois ce type de mesures se base-t-il ?

2) Existe-t-il des rapports de police reportant ces saisies et ce type de dépense ?

3) Quelles sont les références légales cadrant la possibilité à la personne contrôlée de voir l’identifiant de l’agent de police durant l’intervention ?