Postulat – Aides à la famille : pour une centralisation des aides financières

Claire Attinger, députée – Postulat déposé le 25 septembre 2018

En soutien à une politique familiale dynamique, l’aide au logement a pour premier objectif de mettre à disposition des logements adaptés économiquement aux besoins des ménages disposant d’un revenu modeste. Un second objectif consiste à moduler les aides en fonction des caractéristiques du territoire. L’aide individuelle au logement (AIL) est bienvenue et peut être indispensable dans les ménages à faible revenus mais dont les budgets sont très serrés. Cette prestation est allouée à ce jour dans 11 communes du canton. Elle ne touche donc pas l’entier de la population.

Sans citer les allocations familiales qui sont versées sur une base universelle (dès la présence d’enfant), il existe d’autres régimes à vocation cantonale qui concernent les familles comme les PC Familles, l’allocation de maternité ou l’allocation pour les familles s’occupant d’un enfant mineur handicapé à domicile (AMINH). Ces régimes allouent des prestations financières dans le but de pallier une difficulté économique.

Cela étant, aujourd’hui, ces aides sont fournies par des services différents. Il s’agit des centres régionaux de décision pour les PC Familles, de la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour l’allocation de maternité et de l’Office de l’assurance invalidité pour l’AMINH.

Selon les statistiques disponibles, les PC Familles concernent presque 5000 ménages (soit plus de 10’000 personnes). L’allocation de maternité touche environ 2000 familles, l’AIL environ 1800 et l’AMINH environ 250.

On peut s’attendre à ce que de nombreux ménages bénéficient de plusieurs de ces régimes. Dès lors, il serait pertinent d’étudier ces recoupements et d’évaluer le sens de pouvoir regrouper ces dispositifs dans un seul régime qui serait destinés aux familles avec des règles particulières selon certains critères : présence d’un enfant en situation de handicap, incapacité de travail de la mère après une naissance, taux d’effort trop élevé lié au logement, etc.

Ainsi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner la possibilité de construire un régime destiné aux familles qui réunisse sous un même toit ces différentes prestations. La mise en place de ce dispositif devant se faire sans économie et dans le maintien des droits des différentes familles concernées. L’objectif est de clarifier ces prestations, d’en faciliter l’accès et la compréhension et d’en rationaliser le dispositif administratif.

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