Postulat – Pour une politique de soutien financier en faveur des proches aidants

Claire Attinger, députée – Postulat déposé le 25 septembre 2018

Les proches aidants, lorsqu’ils sont questionnés, mettent en avant, entre autres éléments, le fait qu’ils rencontrent parfois des difficultés financières.

Celles-ci peuvent se produire quand le proche recourt à des prestations payantes (comme la relève à domicile, le court-séjour, l’accueil temporaire, etc.). Pour les petits revenus, les régimes sociaux interviennent dès lors qu’une rente AI ou AVS est versée à la personne aidée. Toutefois, les limites de revenus sont très basses et la grande majorité de la population, en particulier celle qui vit avec des revenus moyens, peut rencontrer des difficultés pour payer certaines prestations.

Ces situations sont d’autant plus difficiles pour les personnes qui s’engagent de manière marquée alors qu’elles sont encore en emploi salarié. En effet, il n’est parfois pas possible d’envisager une baisse du taux d’activité – et donc du revenu – pour s’investir plus auprès du proche. Pourtant, il s’agirait dans certaines situations de la meilleure des solutions pour la famille.

Pour les rentiers AI, il existe la contribution d’assistance1 qui est financée par l’AI. Il s’avère que cette prestation n’est pas ouverte aux personnes en âge AVS et, par ailleurs, l’engagement de personne de sa propre famille n’est pas possible.

Ces aspects méritent réflexion et c’est pourquoi nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat un rapport sur les éléments suivants :

  • la mise en place d’une allocation perte de gain pour le proche qui réduit son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne atteinte dans sa santé ;
  • la création d’une contribution d’assistance cantonale destinée aux personnes âgées, calquée sur la contribution d’assistance de l’AI et incluant la possibilité d’engager un proche ;
  • la création d’une contribution d’assistance cantonale permettant d’engager un proche, en complément de la contribution d’assistance de l’AI ;
  • la possibilité pour le proche aidant de disposer d’une déduction fiscale forfaitaire, en sus des déductions fiscales déjà prévues pour les personnes porteuses de handicap et dans un cadre défini (plafond, cadre de reconnaissance).
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