Interpellation – Libéralisation complète du marché de l’électricité : perseverare diabolicum ?

Benoît Gaillard, conseiller communal. Interpellation déposée le 6 novembre 2018

Le 17 octobre 2018, le Conseil fédéral mettait en consultation une modification substantielle de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). La proposition contient de nombreuses modifications, dont l’ouverture totale du marché de l’électricité, c’est-à-dire la faculté pour tout client final (notamment les ménages) de choisir auprès de quel fournisseur il s’approvisionne. Actuellement, cette possibilité n’est donnée qu’aux très gros consommateurs, soit ceux utilisant plus de 100’000 kWh / an. Il s’agit là d’une nouvelle tentative après deux précédents échecs, l’un en votation populaire en 2002, le suivant suite à une première consultation en 2014.

Le système actuel prévoit, pour les petits consommateurs finaux – qui représentent 99% de tous les raccordements et 50% de l’énergie consommée – une obligation d’utiliser l’électricité fournie par leur distributeur local, appelé « gestionnaire de réseau de distribution avec obligation d’approvisionner ». Comme le rappellent les documents publiés par le Conseil fédéral, 90% de ces distributeurs de proximité sont en mains des collectivités publiques, communales ou cantonales. C’est le cas des Services industriels de Lausanne, qui sont également un important producteur d’électricité et qui prévoient comme on sait d’importants nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. Les bénéfices, très régulés, de cette activité reviennent actuellement à la caisse publique.

Le projet du Conseil fédéral est donc une attaque frontale contre le service public local de l’électricité, que les organes démocratiques de proximité peuvent à la fois contrôler et orienter. C’est bien le modèle à succès qui a permis à Lausanne, comme à d’autres villes, de garantir un approvisionnement entièrement renouvelable ou presque, qui est attaqué au nom de la supposée efficacité du marché dont les citoyens européens ne voient, aujourd’hui, pas tout à fait les avantages.

Dans sa documentation, le Conseil fédéral compare la faculté de changer de fournisseur d’électricité à la liberté de choisir sa boulangerie et son pain… S’il faut de telles fictions rhétoriques pour le défendre, le projet démarre mal. Jusqu’à nouvel avis, l’électricité n’a ni goût ni odeur ! Avec un changement possible une fois par année, la possibilité de payer moins en s’assujettissant de manière individuelle à des règles supplémentaires, et l’obligation pour les prestataires de fournir les mêmes prestations, le futur marché de l’électricité ressemble davantage au marché des assurances-maladie – avec, cependant, l’obligation pour les gestionnaires de réseau de conserver les clients refusant de changer de fournisseurs, aussi bien que ceux refusés par d’autres fournisseurs…D’ailleurs les expériences européennes montrent que la libéralisation du marché de l’électricité ne profite pas, voire pénalise, les consommateurs finaux (ménages) notamment en segmentant le marché. Une petite portion aisée et bien informée de la population (env. 20%) change fréquemment de distributeur tandis que la grande majorité en a changé une seule fois voire pas du tout.[1]

Les principaux bénéficiaires de cette libéralisation complète seraient les entreprises électriques qui agissent comme acteurs privés sur le marché – souvent au détriment du service public. Les revenus actuellement tirés de la distribution partiraient dans des poches privées plutôt que dans la caisse publique, sans que la grande majorité des ménages ne bénéficient d’une baisse de prix substantielle. Comme le rappelle d’ailleurs l’institution patronale, avenir suisse : « l’objectif principal d’une libéralisation n’est pas de faire baisser les tarifs »[2] !

Le mode de production de l’électricité, énergie dont le rôle ne cesse de se renforcer, dépend de considérations essentiellement politiques et non du seul prix à court terme: plus ou moins renouvelable, plus ou moins générateur de CO2, plus ou moins polluant. Pour que la transition énergétique, ayant désormais le caractère de mandat populaire, soit un succès, il faut assurer une sécurité aux investissements d’intérêt public dans les énergies propres par l’entremise d’un prix de vente au moins en partie garanti. Sur le marché électrique ouvert, le prix est déterminé par le coût marginal de production de la dernière centrale dont le fonctionnement est nécessaire pour couvrir la demande. Comme l’électricité est encore difficile à stocker, et qu’un producteur ne peut concrètement pas stimuler la demande, la libéralisation complète voulue par le Conseil fédéral met donc concrètement les détenteurs d’installation dans les mains de forces incontrôlables au plan européen – il n’en faut du reste pas davantage pour détruire définitivement l’analogie boulangère tentée par le Gouvernement.

Si d’autres réformes introduites par le projet de loi peuvent être jugées favorablement, telle que la rémunération des installations stockant de facto une réserve stratégique d’électricité. L’introduction, prévue, d’une obligation de n’inclure que du courant suisse et une part minimale d’électricité d’origine renouvelable dans l’approvisionnement de base (soit celui des ménages qui, à l’avenir, ne feront pas usage ou ne pourront pas faire usage de leur nouvelle liberté de choix), est également à saluer – mais n’a pas en tant que telle besoin d’une ouverture du marché.

Afin de nous éclairer sur les conséquences du projet du Conseil fédéral, et de la position que la ville entend défendre dans cette consultation, nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

  • Quelle appréciation la Municipalité fait-elle de la proposition du Conseil fédéral eu égard à l’ouverture complète du marché ?
  • La Municipalité estime-t-elle concrètement que la mise en œuvre de la révision législative proposée serait de nature à améliorer la proportion d’électricité d’origine renouvelable consommée à Lausanne et dans la zone de desserte des SIL ?
  • Quel jugement la Municipalité porte-t-elle sur l’obligation qui continuerait d’être faite aux SIL d’approvisionner tous les consommateurs n’ayant pas fait d’autre choix ?
  • Les grands projets d’investissements dans les énergies renouvelables de la Ville, à leurs différents stades de planification, devraient-ils être réévalués si cette révision est adoptée ?
  • L’association des entreprises électriques suisses, dont les SIL sont membres a pris une position quelque peu équivoque[3] sur la question de l’ouverture du marché. La Municipalité peut-elle renseigner sur l’état actuel du positionnement des différents types d’acteur du marché électrique
  • En décembre 2017, suite à une décision du Conseil national visant à favoriser la vente d’énergie hydraulique indigène aux petits consommateurs finaux, Alpiq, dont la Ville de Lausanne est indirectement actionnaire via EOS Holding, se déclarait unilatéralement favorable à la libéralisation du marché[4]. Est-ce toujours la position d’Alpiq ? Est-ce la position d’EOS Holding ?
  • Au vu des tailles, des contextes institutionnels et des conditions très différentes dans lesquels opèrent les gestionnaires de réseau de distribution, la Municipalité estime-t-elle qu’une régulation de type « sunshine » est appropriée au contexte suisse ?
  • Quelle appréciation la Municipalité fait-elle de la possibilité prévue dans la loi pour les consommateurs de « vendre » leur flexibilité ? Cela ne risque-t-il pas de créer plusieurs classes de consommateurs avec un approvisionnement assuré aux plus aisés, tandis que les plus pauvres seraient incités à se déconnecter ?
  • Le Conseil fédéral écrit que les coûts de réseau sont plus élevés en Suisse qu’en Europe. La Municipalité partage-t-elle cette analyse ?
  • La Municipalité peut-elle estimer les coûts d’investissements nécessaires pour assurer la gestion des données de comptage et leur transmission aux différents fournisseurs choisis par les ménages ?
  • Quels moyens la Municipalité entend-t-elle mettre en œuvre pour défendre sa position dans le débat politique ?

 

[1] Defeuilley, Christophe. « Choix des consommateurs et libéralisation des marchés de l’électricité », Flux, vol. 84, no. 2, 2011, pp. 31-41

[2] La Vie économique, n°1-2, 2015, p.55

[3] https://www.strom.ch/fr/metanavigation/medias/communiques-de-presse/media-detail/news/revision-stromvg-versorgungssicherheit-muss-die-zentrale-groesse-sein.html?cHash=65e2a44269b33f2f18782d0dfedf31b9&id=209

[4] https://www.alpiq.com/fr/medias/communiques-de-presse/media_releases.jsp?news=tcm:97-154359&page59737=3

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