Interpellation – emboursement du trop perçu au SAN : un fonctionnement bimode ?

Valérie Schwaar, députée – Interpellation déposée 22 septembre 2019

Fin 2017, le Conseil d’Etat décidait de supprimer le rabais sur la taxe automobile dont bénéficiaient les véhicules bi-carburants (gaz/benzine) émettant plus de 119 grammes de CO2 par km. Cette décision – qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 – a été contestée au Tribunal cantonal par un certain nombre de bénéficiaires de ce rabais.

Le tribunal a tranché en leur faveur, sans que le Canton ne recoure contre ce jugement. Dès lors, le rabais de 75% est toujours en vigueur pour ce type de véhicules.

Il est utile de rappeler que les véhicules fonctionnant au gaz naturel ont un bilan écologique excellent, le classement de l’Ecomobiliste 2018 de l’ATE hissant 9 modèles à gaz parmi les 12 véhicules en tête de son palmarès.

Or, le Service des automobiles, en réponse à la demande de propriétaires de tels véhicules souhaitant le remboursement du trop-perçu pour l’année 2018, se sont vu répondre négativement.
Il leur a été répondu que seuls les recourants bénéficieront du rabais pour l’année 2018 et se verront de ce fait remboursés du trop perçu.

Pour tous les autres, le rabais, pourtant validé par une décision de justice, ne sera pas appliqué en 2018 mais seulement dès le 1er janvier 2019.

En conséquence nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Combien de propriétaires de véhicules à bi-carburant (gaz/benzine) ont-ils fait recours contre la décision du Conseil d’Etat de supprimer le rabais « écologique » de 75% sur la taxe automobile ?
  2. Combien de véhicules à bi-carburant (gaz/benzine), immatriculés dans le canton, béfécient- ils du rabais de 75% de la taxe automobile ?
  1. Quelle est la base légale permettant de justifier le non-remboursement du trop perçu aux propriétaires de véhicules bi-modes n’ayant pas fait recours contre la modification du règlement ?
  2. A combien se monte la somme encaissée par l’Etat en 2018 au titre de la taxe automobile « pleine » pour ces véhicules bi modes ?
  3. A combien se serait monté la somme totale encaissée par l’Etat au titre de la taxe automobile pour ces véhicules bipodes si le rabais de 75% avait été appliqué ?
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