Postulat – Améliorer l’information et l’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes de mauvais traitements par la police

Interpellation déposée par Benoît Gaillard, Quentin Beausire, Esperanza Pascuas et Vincent Brayer le 29 janvier 2019.

La récente issue mortelle d’une interpellation policière, à propos de laquelle un verdict judiciaire n’a pas encore été rendu a suscité de vives réactions, et notamment des accusations d’usage disproportionné de la force de la part de la police lausannoise. D’autres pratiques inadéquates et discriminatoires ont été rapportées dans des témoignages : propos inadéquats, chicaneries administratives, arbitraire dans le choix des personnes contrôlées.

Il n’appartient pas au Conseil communal de juger de la véracité des allégations en question. Cette responsabilité incombe, d’une part, à la hiérarchie policière et, d’autre part, à la justice. Une chose est certaine : il est dans l’intérêt de tous, citoyens interpellés, témoins, public, police, que les moyens de dénoncer une pratique illégale soient faciles d’accès et largement connus, et que les enquêtes menées le soient de manière efficace et approfondie.

La commission fédérale contre le racisme recommande ainsi, dans une étude publiée en 2017, l’institution d’« autorités de conciliation indépendantes pour les procédures engagées dans les cas de violence policière ou de profilage racial »[1]. De plus, dans son bilan de trois cycles d’Examen périodique universel des droits humains en Suisse, le Centre suisse de compétence pour les droits humains, organisme mandaté par la Confédération pour « d’encourager la mise en œuvre des obligations internationales de la Suisse en matière de droits humains »[2], rappelle que lors du troisième cycle de cet examen périodique, la Suisse a « accepté quatre recommandations qui lui demandaient d’ouvrir des enquêtes indépendantes sur les cas d’usage excessif de la force ou de traitements cruels par des fonctionnaires de police »[3].

Après le refus par le Conseil communal du postulat Pour une instance réellement indépendante pour répondre aux plaintes et dénonciations formées à l’égard de la police et conformément aux engagements pris lors du débat, le présent postulat vise donc à demander à la Municipalité d’étudier un plan de mesures facilitant l’information sur les procédures à suivre et l’accompagnement des personnes souhaitant entamer une telle procédure. Ce postulat se base sur le principe selon lequel il n’est ni possible, juridiquement, ni même souhaitable de créer une instance disposant de pouvoir d’instruction qui fonctionnerait en parallèle des institutions judiciaires normales, notamment parce que cette instance n’aurait pas les moyens de prononcer des sanctions le cas échéant. En revanche, les soussignés estiment que de nombreuses possibilités s’offrent pour faciliter l’accès aux procédures existantes – ainsi qu’à celles qui seraient créées à l’avenir – et accompagner mieux les personnes concernées.

Le plan de mesures pourrait notamment porter sur les aspects suivants :

  • réforme du fonctionnement de la « commission de déontologie » :
    • clarification et formalisation de l’implication des membres de la commission, en vue notamment de renforcer le nombre et le rôle des membres non policiers
    • relocalisation de la commission ou de son guichet dans un lieu différent et éloigné de l’hôtel de police
    • garantie pour la personne plaignante d’être reçue par deux personnes, dont au moins une n’appartenant pas au corps de police (il y a des membres de la cellule interne de résolution des conflits de la Ville, ARC, dans la commission)
    • information explicite et multilingue, sur Internet mais pas uniquement, sur ce qu’est la commission de déontologie, sur ses buts, sur le déroulement des procédures et sur les conséquences des rapports qu’elle rend, ainsi que sur les possibilités de soutien (présence d’un proche, traduction)
  • amélioration de l’information sur la procédure de plainte contre la police:
    • information sur les modalités, les délais, la possibilité de la déposer ailleurs qu’à Lausanne
    • précisions données largement sur les garanties institutionnelles offertes par le système judiciaire (transmission au Ministère publique, enquête le cas échéant par la police cantonale)
    • information sur ce que peut signifier une plainte de la police contre un citoyen, si elle intervient
  • réflexion sur l’opportunité d’octroyer un mandat à une association reconnue pour assister les personnes s’estimant victimes de mauvaises pratiques policières, et souhaitant saisir la commission, déposer plainte, ou prendre d’autres dispositions. On peut penser aux mandats qu’ont plusieurs associations dans le domaine du soutien aux requérants d’asile, par exemple.
  • réflexion sur l’éventualité de relancer la « démarche éthique ». Dix ans après la présentation de cette réforme en profondeur de la culture de la police, il est sans doute temps d’un bilan et éventuellement d’une mise à jour. Le rapport 2018 de la commission de déontologie ne dit pas autre chose[4].

[1] http://www.ekr.admin.ch/pdf/Studie_AntiRassismus_F.pdf, p. 14.

[2] http://www.skmr.ch/frz/portrait/index.html

[3] http://www.skmr.ch/cms/upload/pdf/180529_CSDH_Brochure_EPU.pdf, p. 26

[4] « L’année 2018 marquera les dix ans d’existence de la commission. Cette étape sera l’occasion de faire un bilan complet en vue d’apporter d’éventuelles améliorations dans son mode de fonctionnement », http://www.lausanne.ch/lausanne-officielle/administration/securite-et-economie/police-de-lausanne/la-police/la-police-c-est-aussi/une-philosophie-de-travail/deontolgie/mainArea/02/links/07/linkBinary/RapportActivite_2017.pdf, p. 13.

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