Interpellation – Sous-location des appartements gérés par le Service des Gérances: quels impacts pour la Ville, l’accès à son parc immobilier et son attractivité pour les jeunes ?

Interpellation déposée par Roland Philippoz, conseiller communal, le 12 février 2019. 

La recherche d’un logement abordable est un défi pour beaucoup de personnes qui souhaitent vivre à Lausanne. Chez les étudiants, la colocation, très souvent liée à une sous-location au détenteur du bail, s’est popularisée et elle permet bien souvent l’accès au premier logement des jeunes adultes. D’autres personnes sont parfois conduites à ce mode d’habitat partagé, transitoirement ou pour de plus longues durées, lors de réorganisations familiales et d’emplois de courtes durées par exemple,…

Depuis quelques années, des plates-formes informatiques offrent la possibilité de louer et sous-louer un appartement en faisant le lien entre bailleur et locataire, pour de courtes ou longues durées.

Le journal « Le Temps » du 30.8.2016 relayait l’information suivante :« Une grande régie romande nous indiquait récemment que les sous-locations annoncées au bailleur représentaient environ 2% de son parc immobilier. Elle estimait qu’environ 4 à 6% de ses logements étaient occupés par des sous-locataires n’ayant pas été annoncés. »

Les boîtes aux lettres des immeubles qui fleurissent d’étiquettes scotchées par les locataires sont le reflet du phénomène de la sous-location de courte ou longue durée. En Suisse, elle est autorisée depuis 1990 conformément à l’art. 262 du Code des obligations (CO) pour autant qu’elle respecte les règles : elle doit être annoncée au bailleur, le loyer de la sous-location ne peut pas dépasser de plus de 20% le loyer initial, la durée doit faire l’objet d’un accord avec le bailleur. Si ces conditions sont respectées, le bailleur ne peut pas s’opposer à la sous-location.

Suite à ces constats, nous souhaitons poser les questions suivantes à la Municipalité :

  • La Municipalité soutient-elle la sous-location dans les appartements qu’elle gère? Par quels supports d’information les détenteurs du bail sont-ils informés des règles de la sous-location et des éventuelles sanctions encourues ?
  • Quel pourcentage du parc immobilier géré par la Ville fait-il l’objet d’une sous-location contractualisée ?
  • Le service des gérances peut-il estimer la part de sous-location qui échappe à son contrôle pour les courtes durées (airbnb par ex.) et moyenne et longue durée ?
  • Quels sont les moyens utilisés pour éviter une spéculation sur les logements gérés par la Ville ?
    • Des pointages sont-ils effectués sur les plates-formes informatiques pour repérer les logements sous-loués sans son autorisation ?
    • La Municipalité attend-elle des concierges qu’ils identifient les sous-locations non déclarées et les signalent au Service des gérances ?
  • En 2018, combien de menaces de résiliations ou de résiliations effectives ont-elles été notifiées en raison d’une sous-location abusive?

Nous remercions d’avance la Municipalité pour ses réponses.

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