Interpellation – Pour une prise en charge adaptée des soins de psychothérapie

Jean Tschopp, député, vice-président du groupe socialiste au Grand Conseil – interpellation déposée au Grand Conseil le 5 mars 2019

Les coûts humains, sociaux et financiers des troubles psychiques sont considérables. En Suisse, les troubles de l’humeur chez les personnes en âge de travailler ont été chiffrés à plus de 11 milliards provoquant absences au travail et baisse de productivité. Les troubles dépressifs affectent une personne sur cinq au cours de sa vie. Dans la plupart des cas, les symptômes dépressifs s’accompagnent de troubles somatiques ou d’autres troubles psychiques (comorbidité). Les médecins généralistes observent très souvent des symptômes dépressifs chez leurs patients (dans 30% des cas), mais ne le traitent que très rarement (3% des cas). Ces maladies non traitées ont un coût plus élevé que le coût de la psychothérapie qui serait nécessaire pour les traiter. En effet, les études montrent qu’un trouble psychique non traité rapidement prendra plus de temps à traiter, aura un moins bon pronostic de guérison et entraînera des symptômes et une atteinte fonctionnelle plus importants – ce qui engendrera des coûts au niveau du système de santé, mais également au niveau de l’économie puisque les personnes non traitées seront en arrêt maladie plus longtemps que si elles avaient pu bénéficier d’une prise en charge adéquate rapide.

Dans son rapport de 2016 sur la santé psychique en Suisse, l’Observatoire suisse de la santé relève des besoins non couverts et une insuffisance de l’offre face à un nombre croissant de patients traités chaque année par les psychiatres, provoquant de longs délais d’attente pour accéder à une thérapie. Cette situation soumet la profession des psychiatres/psychologues à une forte concurrence de praticiens étrangers bradant les conditions d’exercice. Ces failles dans la prise en compte des personnes affectées de troubles psychiques nécessitent d’y remédier. Pour les patients, l’accès à des soins de psychothérapie est loin d’être simple. La loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) conditionne la prise en charge des frais de psychothérapie par un psychologue à la délégation d’un médecin-psychiatre ou à un traitement mené directement par le médecin-psychiatre. Ce système de délégation génère souvent des délais d’attente particulièrement longs pour des patients en situation de détresse impliquant une prise en charge d’urgence. Il aboutit parfois à un renoncement à des traitements pourtant nécessaires. Cette situation génère une médecine à deux vitesses : d’une part, les patients qui en ont les moyens ont accès aux soins d’un psychologue entièrement à leur charge ou par une assurance complémentaire, d’autre part, les patients qui n’en ont pas les moyens sont soignés tardivement, voire pas du tout. Le passage à un système de prescription de soins par les psychologues (par l’intermédiaire du médecin généraliste, en modèle de médecin de famille ou d’autres spécialistes formés), relevant de la compétence de la Confédération, préviendrait la survenance de graves troubles psychiques et permettrait l’accès à des soins rapides pour des traitements adaptés en ambulatoire. Le retard dans la prise en charge en clinique ou en institutions et les coûts afférents s’en trouveraient diminués.

Les conditions de délégation prévoient que les psychologues psychothérapeutes travaillent sous la supervision directe d’un psychiatre ou autre médecin délégant. La supervision implique que le dossier peut être repris en tout temps par le médecin délégant. Deux types de contrat sont possibles dans le canton de Vaud : un contrat de mandat de prestations (si le statut d’indépendant a été reconnu par les caisses AVS) et un contrat de travail (contrat de psychothérapie déléguée). Quel que soit le type de contrat conclu, les déductions qu’opère le médecin délégant sur l’heure de consultation effectuée par le psychothérapeute délégué devraient figurer de manière transparente dans le contrat. Selon une étude mandatée par l’Association vaudoise des psychologues (AVP) et effectuée par une fiduciaire, ces déductions ne devraient pas excéder 50%, pour autant que tous les aspects financiers soient inclus (parts patronale et employée du salaire, assurances sociales obligatoires, assurance perte de gain, RC professionnelle, part vacances, supervision, location des locaux et mise à disposition d’un bureau meublé et équipé, secrétariat, etc.). L’AVP recommande l’adoption de contrats en la forme écrite, bien que le contrat oral de travail soit aussi valable en Suisse. Un médecin-psychiatre peut engager au maximum quatre collaborateurs ou déléguer 100 heures de thérapie par semaine, ce qui pose problème en période d’absence ou de vacances du médecin, ou lorsque celui-ci prend sa retraite sans être remplacé. Dans la pratique, le système de délégation occasionne de nombreuses disparités et approximations.

Préoccupés par l’insuffisance de l’offre dans le domaine des soins psychiques et les difficultés d’accès en découlant pour les patients, les député∙e∙s soussigné∙e∙s ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’Etat qu’elles/ils remercient d’ores et déjà pour ses réponses :

  1. Parmi les psychothérapies, quelle est la part de psychothérapies déléguées dans le canton de Vaud ?
  2. Quelles sont les moyens de vérification et garanties dont disposent le Médecin cantonal pour s’assurer que les conditions de la délégation soient respectées ?
  3. Quelle est la part de psychiatres en provenance de l’étranger exerçant actuellement dans le canton de Vaud ?
  4. Le Conseil d’Etat prévoit-il d’imposer des contrats écrits pour clarifier les conditions d’exercice des psychologues ?
  5. Que préconise le Conseil d’Etat en termes de déductions de frais facturés par les médecins-psychiatres aux psychothérapeutes en délégation ?
  6. Le Conseil d’Etat est-il favorable au passage à un système de prescription des psychologues ?
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