Interpellation urgente – Bel-Air 4 : le propriétaire qui se moque du monde, de la Ville, et de ses sous-traitants depuis dix ans doit être rappelé à l’ordre

Interpellation urgente déposée par Benoît Gaillard, conseiller communal, le 21 mai 2019.

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Le chantier du bâtiment de la place Bel-Air 4, qui concerne également les numéros 5 à 9 de la Rue Mauborget, ne peut qu’exaspérer les citoyens qui fréquentent le centre-ville de Lausanne. Il a d’ailleurs déjà fait au Conseil communal l’objet de questions et, récemment, d’une interpellation. L’absence d’avancement visible dans les travaux, dans un bâtiment aussi central, et l’état catastrophique des façades et des rez-de-chaussée, témoignent de toute évidence d’une situation plus que problématique.

Les deux bâtiments concernés (ECA 5336 et 14534), situés sur deux parcelles adjacentes (6910 et 6911) ont fait l’objet de trois autorisations de construire au cours de la décennie écoulée :

  1. Démolition et reconstruction du bâtiment ECA 5336, toiture partiellement végétalisée comprenant un pavillon; transformation partielle du bâtiment ECA 15434 (centre commercial et bureaux).L’enquête s’est déroulée du 10 juillet au 10 août 2009 et a suscité deux oppositions. La décision municipale d’octroi du permis du 10 février 2010, contestée par un recours, a été confirmée par le tribunal le 20 octobre 2010. Le projet a donc dorénavant 10 ans, et la décision est en vigueur depuis 8 ans et demi.
  2. Changement d’affectation en sous-sol d’un espace fondations/technique en cave (modifications par rapport au projet autorisé le 10 février 2010). L’enquête pour cette modification s’est déroulée du 14 février au 17 mars 2014. La décision municipale d’octroi du permis complémentaire du 3 juillet 2014, contestée par un recours, a été confirmée par le tribunal le 31 mars 2015, mais avec une condition spéciale ajoutée au permis de construire indiquant que la direction des travaux devait être assurée par un professionnel. La Cour indiquait en particulier : « La société constructrice, avant de commencer les travaux, doit communiquer à la Municipalité le nom des mandataires professionnellement qualifiés chargés de la direction générale des travaux en qualité d’architecte chargé de la direction spéciale des travaux de fondation et de génie civil en qualité d’ingénieur et signaler immédiatement tout changement intervenant dans les mandats confiés pour assurer la direction de travaux ». La modification est donc en vigueur depuis 4 ans.
  3. Changement d’affectation pour la création d’une take-away.Dispensé d’enquête publique, ce permis complémentaire a été accordé par la Municipalité le 21 août 2014.

La loi sur l’aménagement du territoire cantonal (LATC) dispose qu’un permis de construire est périmé si la construction n’est pas commencée deux ans après son octroi, mais également si « l’exécution des travaux n’est pas poursuivie dans les délais usuels » (art. 118). Dans ce dernier cas, il est également possible pour la Municipalité ou le Département d’ « exiger la démolition de l’ouvrage et la remise en état du sol ou, en cas d’inexécution, [d’]y faire procéder aux frais du propriétaire » (art. 118). La loi prévoit aussi, à son art. 87, que la Municipalité peut « exiger la réfection extérieure et l’entretien des abords de tout bâtiment qui nuirait à l’aspect du paysage ou du voisinage » (al. 1) ; elle peut également « exiger l’exécution de travaux qui, sans frais excessifs pour le propriétaire, sont de nature à remédier à la situation » (al. 2) ; enfin, la loi dispose encore que « [la Municipalité] ordonne la démolition des constructions et des ouvrages abandonnés qui nuisent à l’aspect des lieux, alors même qu’ils ne mettraient pas en danger la sécurité publique » (al. 3).

Dans sa réponse du 20 septembre à l’interpellation susmentionnée, la Municipalité indiquait que le gros œuvre serait terminé à fin 2018, et qu’une « rénovation douce » de la façade allait suivre. Début 2019, et comme cela a été confirmé par Mme la Municipale lors du débat sur cette réponse le 12 mars, les engagements ne sont clairement pas tenus.

Diverses informations parvenues au soussigné attestent des faits suivants :

  • Le propriétaire, Swiss Investment Concept SA, basé à Risch dans le canton de Zoug, fait l’objet de deux hypothèques légales sur l’immeuble de la parcelle 6910, à hauteur d’environ 350’000 francs, la dernière en date ayant été constituée par décision de la Chambre patrimoniale de novembre 2018 pour un montant de près de 300’000 francs. La parcelle 6911 est, elle, grevée d’une hypothèque légale à hauteur de 120’000 francs depuis 2016.
  • Le propriétaire a plusieurs fois changé de délégataire pour le mandat d’entreprise générale du chantier, mandat qu’il a sous-traité dès le départ. Conjointement au point précédent et à l’arrêt quasi permanent du chantier, ces changements laissent imaginer des conflits graves avec les sous-traitants, y compris sur le plan financier.
  • Des travaux non conformes au permis de construire ont été réalisés dans les sous-sols, avec notamment la construction d’une piscine.

Il semble dans tous les cas indéfendable que des travaux sur un bâtiment existant, aussi particuliers soient-ils, nécessitent près de dix ans pour être menés à bien. Il est dès lors temps d’agir.

Une société également domiciliée à Zoug (Inkasso Immobilier AG), au conseil d’administration de laquelle siègent les mêmes deux personnes qu’à celui de Swiss Investment Concept AG, est par ailleurs propriétaire du bâtiment de la rue Pichard 10, dont les travaux semblent également bloqués depuis plusieurs mois. Il en va de même à l’immeuble de la rue Haldimand 7 (société HERMES PARTICIPATION AG).

Nous posons donc les questions suivantes à la Municipalité :

S’agissant du bâtiment de la place Bel-Air :

  1. Le propriétaire s’est-il conformé aux conditions spéciales posées par le tribunal dans sa décision de 2015 ? Précisément, quand et sous quelle forme a-t-il transmis à la Municipalité les noms de l’architecte chargé de la direction des travaux et de l’ingénieur civil ?
  2. Après l’ultimatum lancé en été 2018 et décrit dans la réponse à l’interpellation susmentionnée, portant sur l’exigence d’un planning précis, et l’évident non respect du planning alors fourni, la Municipalité estime-t-elle que le cas correspond précisément à une inexécution dans les délais usuels telle qu’envisagée à l’art. 118 LATC ?
  3. La Municipalité avait-elle connaissance du fait que la parcelle était grevée de trois hypothèques légales constituées en 2016, 2017 et fin 2018 ?
  4. La Municipalité avait-elle connaissance des changement fréquents de sous-traitants, y compris pour le mandat d’entreprise générale ?
  5. La Municipalité peut-elle confirmer que des travaux non conformes aux autorisations octroyées ont été réalisés, notamment dans les sous-sols ?
  6. Alors que 8 ans et demi se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur du permis principal, à combien la Municipalité estime-t-elle la durée maximale justifiable techniquement et selon les usages des travaux à exécuter dans le bâtiment ?
  7. La Municipalité n’estime-t-elle pas qu’il est temps d’exiger la réfection des bâtiments quant à leur aspect extérieur, et le cas échéant à d’y faire procéder aux frais du propriétaire comme l’autorise la loi ?
  8. La Municipalité envisage-t-elle dorénavant un retrait du permis de construire ou d’autres mesures coercitives, si oui, dans quel délai ?

S’agissant des deux autres bâtiments mentionnés :

  1. La Municipalité a-t-elle connaissance de retards dans les travaux pour ces deux bâtiments ?
  2. Une action en vertu des mêmes bases légales qu’évoqué précédemment est-elle envisagée ?
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