Jean Tschopp, député, vice-président du groupe socialiste au Grand Conseil – Interpellation déposée au Grand Conseil le 21 mai 2019
Notre démocratie semi-directe est un bien précieux. Beaucoup de peuples à travers le monde nous l’envient. La démocratie semi-directe est rendu possible par un attachement au débat et à la confrontation des idées. Ce système repose sur une liberté d’expression étendue. Elle passe aussi par une libre formation de l’opinion et l’expression fidèle et sûre de la volonté citoyenne (art. 34 et 16 Cst, art. 17 Cst-VD).
L’association INCOP Suisse a son siège à Lausanne. Elle a pour but principal le soutien à des actions en faveur de la démocratie directe en Suisse (art. 2 des Statuts). Son Comité se constitue lui-même et décide notamment de l’admission, de la démission et de l’exclusion des membres de l’association (art. 7 des Statuts). Sur son site internet, INCOP Suisse se présente comme une association envoyant des bénévoles sur le terrain afin d’expliquer le fonctionnement des droits d’initiative et de référendum et pour récolter des signatures dans un but d’information, de sensibilisation et d’incitation au débat public.[1]Sous l’onglet « emplois » de son site internet, INCOP recherche des collaborateurs motivés pour la récolte de signatures, capables d’une approche facile avec « la clientèle » ou plus exactement avec le peuple, à proprement parler. L’annonce indique que les postulations des « personnes sans expérience sont les bienvenues », pourtant la page d’accueil du site présente l’association comme reposant sur « une équipe jeune, dynamique et expérimentée ». L’appel d’offres précise encore que « la seule limite pour la rémunération dépend de vous » et que « plus vous obtenez de bons résultats, plus vous êtes payés ». Cette approche mercantile questionne en regard de l’activité de l’association présentée comme bénévole.
En ce début d’année 2019, INCOP Suisse a fait parler d’elle notamment au moment de la récolte de signatures en vue d’un référendum contre la nouvelle norme pénale contre l’homophobie. Plusieurs signataires se sont plaints à la Chancellerie fédérale d’avoir été induits en erreur par les récolteurs de signatures. Selon leurs explications, plusieurs signataires ont paraphé le référendum, à la suite d’un argumentaire en tous points contraires à son contenu. Ces méthodes dénoncées par plusieurs signataires contreviennent à la libre formation de l’opinion et à une expression citoyenne fidèle et sûre. Le nombre de personnes induites en erreur, y compris auprès de citoyens.ennes supposément bien informés et rompus aux instruments de notre démocratie semi-directe, est de nature à biaiser la libre formation de l’opinion.
Attachés à notre système de démocratie semi-directe et à la libre formation de l’opinion les député.e.s soussigné.e.s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat, dans son rôle de garant de l’expression fidèle et sûre de la volonté citoyenne :
- Le Conseil d’Etat a-t-il été saisi ou informé (par la Chancellerie fédérale ou par d’autres autorités) de dénonciations mettant en cause l’induction en erreur de citoyens, à la suite de récoltes de signatures pour le compte d’INCOP Suisse ou d’autres organisations ?
- Si oui, combien de dénonciations ont été enregistrées ?
- Si non, le Conseil d’Etat prévoie-t-il d’obtenir ces informations ?
- À la suite des mises en cause des méthodes d’INCOP Suisse, le Conseil d’Etat a-t-il approché les responsables de l’association pour obtenir des explications et garanties ?
- Si oui, avec quels résultats ?
- Si non, prévoit-t-il de le faire ?
- Quelles mesures le Conseil d’Etat envisage-t-il pour garantir la libre formation de l’opinion par les organisations offrant leurs services aux comités d’initiatives populaires, comités référendaires ou comités de pétitions, comme intermédiaires pour la récolte de signatures ?
- Auprès de quelles autorités peuvent se plaindre les électeurs ou électrices induits en erreur par les méthodes de récoltes en cause ?
- Quelles sont les sanctions encourues pour ce type d’agissements ?