Interpellation urgente – Exclusion de certaines familles dans l’accueil de jour : la barque est pleine !

Interpellation urgente déposée par Latha Heiniger et Caroline Alvarez, conseillères communales, le 21 mai 2019.

Actuellement, des familles lausannoises dont un des parents ne travaille pas et tout particulièrement les parents à l’aide sociale ou encore suivis par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) sont en train de recevoir une lettre qui leur signifie la résiliation du contrat d’accueil de leur enfant. Le motif, notamment, évoqué est celui du nombre important d’enfants à devoir accueillir à la rentrée d’août 2019 ainsi que le fait que les objectifs de socialisation et prévention de l’accueil n’étant pas une priorité, le contrat est résilié pour fin juillet 2019. Ces enfants vont devoir quitter le lieu d’accueil dans lequel ils avaient tissé des liens avec leurs pairs. Cette pratique est constatée aussi bien au sein des centres de vie enfantine (CVE), des unités d’accueil pour les écoliers (UAPE) que des accueils pour enfants en milieu scolaire (APEMS).

Il faut saluer l’immense travail effectué depuis ces vingt dernières années par la Municipalité de Lausanne pour augmenter l’offre d’accueil collectif pour les enfants et les jeunes. Toutefois, le manque de place est un fait et il a été à plusieurs reprises traité et débattu au sein de notre Conseil et pour preuve, le 20 novembre 2018, le groupe socialiste au Conseil communal déposait l’interpellation « Accueil de jour, à qui le tour » afin d’obtenir des réponses sur les critères d’accès aux places d’accueil. Toutefois, le corolaire à la préoccupation du nombre de places d’accueil et des critères de sélection des familles, la qualité de la prise en charge des enfants ainsi que la gestion du dispositif d’accueil de jour des enfants et des jeunes, plus spécifiquement des CVE de la Ville méritent un éclairage.

En effet, les lieux d’accueil de la petite enfance et de la jeunesse sont des lieux de socialisation avant tout. Ils contribuent à garantir une égalité de chance qui se joue dès la petite enfance et qui se poursuit jusqu’à la préadolescence indépendamment de sa situation sociale, économique et culturelle. Malheureusement, la mission de socialisation des lieux d’accueil de jour n’est pour l’heure pas suffisamment développée ni soutenue politiquement. Elle reste de l’initiative personnelle des responsables de structures d’accueil convaincu-e-s du bien fondé de cette mission au regard des résultats observés dans d’autres pays. C’est ainsi que dans un contexte de travail à flux tendu des lieux d’accueil, « Exit » le travail d’éducation inclusive et place à la priorité économique privilégiant les familles dont les deux parents travaillent et qui répondent aux critères de « conciliation » vie professionnelle/vie familiale.

« La barque est pleine » ! Les capacités d’accueil sont insuffisantes même pour les enfants dont les deux parents travaillent. L’exclusion des enfants bénéficiant de prestations limitées est malheureusement une des solutions urgentes envisagées par le Service d’accueil de jour (SAJE) pour palier au manque de places.

C’est pourquoi il est impératif que notre Conseil prenne la mesure ce qui est en train de se jouer dans la résiliation de contrat d’accueil et par conséquent ce qui va en découler sur le plan de la socialisation, de la prévention et de l’éducation tant des enfants que des parents qui ne peuvent pas bénéficier de l’offre professionnelle de garde de la Ville de Lausanne. L’éducation dès la prime enfance est une des réponses à la précarisation des familles et à la lutte contre les inégalités. Elle fait partie intégrante du travail de prévention inscrite dans les missions des lieux d’accueil collectif et elle est d’autant plus nécessaire au vu des enjeux du vivre ensemble qui se joue dans certains quartiers de Lausanne et dont nous avons pu échanger au travers d’interpellations sur la présence policière ou le deal de drogue.

Favoriser l’éducation inclusive c’est aussi permettre aux parents, et plus particulièrement les mères, de reprendre des mesures de réinsertion, une formation, voire une activité professionnelle…les enfants profitent de développer des compétences et des apprentissages hors de leur milieu familial.

  • Dans le domaine de la petite enfance, trouver une place d’accueil dans les groupes nurserie (moins de 2 ans) est impossible pour les familles dont les deux parents n’ont pas d’activité professionnelle. Les enfants de ces familles  peuvent bénéficier d’un accueil partiel en fonction de la place disponible dans les groupes, trotteurs, moyens et écoliers en socialisation et prévention. Par ailleurs, la résiliation des contrats fait en particulier planer une crainte sur les situations suivies par le Service de protection de la jeunesse. La suppression de l’offre de garde péjorerait grandement les enfants en situation de carence éducative.
  • Dans les lieux d’accueil parascolaire les enfants dont les deux parents ne travaillent pas, l’accès est limité à 4 “prestations” hebdomadaires maximum: entre repas de midi, matin, devoirs et après-midi, selon les places qui restent et ensuite selon les besoins des parents.

Le SAJE (direction du secteur APEMS) a demandé aux responsables d’APEMS d’informerces catégories de parents qu’ils n’auront pas de place à la rentrée 2018 et cela continuera pour 2019. Ce n’est seulement que quand des places se libèrent plus tard, après le début de l’année scolaire, que ces parents en sont informés.

Face à la pratique du Service d’accueil de jour de l’enfance (SAJE) concernant la résiliation de contrat d’accueil d’enfants fréquentant un CVE, une UAPE ou une APEMS nous posons les questions suivantes à la Municipalité :

  • La Municipalité est-elle au courant de la pratique de résiliation de contrats d’accueil pour certains types de familles ?
  • Est-ce que l’exclusion des enfants bénéficiant de prestation limitées est une des solutions envisagées par le SAJE pour pallier au manque de places d’accueil ?
  • Depuis quand une mesure de ce type existe-t-elle ?
  • Combien de résiliations de contrat ont été effectuées au vu de la préparation de la rentrée scolaire 2019 ? Est-ce que cela concerne l’ensemble des institutions du réseau-L ?
  • Quels sont les motifs indiqués aux parents pour justifier la résiliation ? Dans quel document se trouvent les motifs de résiliation et est-ce que les motifs invoqués sont explicitement mentionnés dans ledit document et aux parents lors de la contractualisation ?
  • Est-ce que les conditions d’accès aux structures d’accueil sont clairement et facilement accessibles aux parents même ceux ne parlant et ne comprenant pas bien le français ?
  • Est-ce qu’il existe des voies de recours pour les parents dont le contrat aura été résilié ?
  • Est-ce que des alternatives de garde sont proposées aux parents ?
  • L’OAJE a signalé de manière répétée cette année, y compris au Municipal en charge de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des quartiers, que les dépassements d’inscription d’enfants au-delà des normes ne seront plus tolérés à l’avenir. Par exemple, à Montriond, 30 enfants de plus que la capacité d’accueil admise selon l’autorisation donnée par l’OAJE. Qu’est-ce que la Ville compte entreprendre?
  • Pour ce qui concerne les APEMS, est-ce que la Ville connait le taux d’absences pour raisons diverses, hormis la maladie, d’enfants ?
  • Le mode de facturation en APEMS est à questionner.Il permet à de nombreux parents d’annuler la présence de leur enfant chaque jour avant 8 h du matin, sans avoir à payer les prestations annulées. A la différence des CVE, où le contrat est mensualisé.La conséquence est que l’occupation réelle ne correspond pas aux contrats conclus par les parents. Un nombre important de places sont ainsi inoccupées, dont les enfants exclus pourraient bénéficier. Que compte faire la Ville pour mieux gérer ces flux ?
  • Qu’entend la Municipalité entreprendre face à la problématique de la résiliation des contrats d’accueil au regard de son objectif du programme de législature 2017-2021 « Partager la ville, c’est réserver une place de choix aux familles et aux jeunes, notamment par la création de nouvelles places de crèches et d’accueil parascolaire (…) »  ?
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